de sa profession de vétérinaire après vérification de sa comptabilité, ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée maintenu à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre

ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels

Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément. / Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement

Sur la décision attaquée en tant qu'elle écarte le grief tiré du manquement à l'obligation de ne pas aliéner son indépendance professionnelle : 6.

B..., ressortissante française, qui résident en France, ont exercé leur activité professionnelle auprès de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), organisation internationale dont

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe professionnelle de l'année 2000 : "I.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; que, quelle qu'ait été la

Par deux propositions de rectification des 17 décembre 2013 et 13 mars 2014 portant, respectivement, sur l'exercice clos en 2010 et sur les exercices clos en 2011 et 2012, l'administration fiscale a notamment

(85600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 29 mai 1986 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer

sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel

Il s'en déduit que lorsqu'elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, elle est elle-même légalement redevable des cotisations de taxe professionnelle et, le cas échéant, de

le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Belvèze-du-Razes, représentée par son maire en exercice

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. (...) il tient compte des gains

de rejet résultant du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse sur sa demande du 12 décembre 1984 tendant à être admis à suivre une action de formation professionnelle

, pour le calcul de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la taxe professionnelle, comme une consommation de biens et services en provenance de tiers.

soumis cette autorisation, par l'article 2, paragraphes A et B de sa décision, à la cession de 85 agences dans divers départements et communes, par l'article 2, paragraphes C et D de sa décision, à l'obligation

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerce la profession d'artisan coiffeur à Nice a fait l'objet, au titre

1981 à 1983 et de taxe professionnelle au titre de l'année 1986, d'autre part, a condamné l'Etat à payer à ladite société une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

Aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I.