66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL -Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Obligation de désigner des délégués suppléants des personnels - Absence

CETAT36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Etendue et limites - Brigadier de Compagnie républicaine de sécurité.

Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la

nom des parties signataires, lors de leur conclusion ou d'une tacite reconduction, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

2°) de condamner les hospices civils de Lyon à leur verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé précise les données relatives à la sélection du donneur qui doivent être conservées par l'Etablissement

prononcé la suspension de l'exécution des décisions du ministre de l'intérieur de ne pas retenir l'offre de l'Imprimerie nationale pour l'attribution du marché de fourniture de passeports électroniques sécurisés

comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 du même code : " l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. / Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire. (...). / Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie

60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

07330), Espagne ; la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2000 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité

Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée

C ont demandé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de sécuriser l'usage du Plaquenil en dehors de son autorisation de mise sur le marché dans l'indication

CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Spectacles publics - Service de police et d'incendie - Rémunération

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -Décrets fixant les bases mensuelles de calcul des prestations familiales (article L.551 du code de la sécurité sociale) - Obligation

Y... était en rapport avec les fonctions de membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail qu'il exerçait normalement ; que, par suite, et nonobstant la circonstance qu'un emploi