d'une installation de production d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés des obligations prévues à la présente section ".

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société SCARPARI, - les conclusions de M.

d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu (...) ". 8.

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les délibérations du 30 juin 2004 de la section n° 22 du conseil national des universités rejetant ses demandes de qualification aux fonctions de maître de

n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des actes d'engagement signés le 11 juillet 2006, la société d'économie mixte Artois Développement, maître d'ouvrage délégué de la commune

SERAIT ETABLI QUE LES DOMMAGES SERAIENT IMPUTABLES AU FAIT OU A LA NEGLIGENCE DES ENTREPRENEURS", A NOTAMMENT DONNE POUR MISSION A L'EXPERT, AU CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA REGIE SERAIT ENGAGEE A L'EGARD

POUR AUTANT QUE LE TITULAIRE DU MARCHE A REMPLI A CETTE DATE SES OBLIGATIONS AU REGARD DE L'ADMINISTRATION.

d'ouvrage, ces désordres, qui sont imputables notamment aux architectes qui ont manqué à leur obligation de surveillance du chantier, engagent, solidairement avec celle de l'entrepreneur, la responsabilité

d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis ".

de l'ouvrage, ne pouvaient ignorer les conséquences du choix d'un revêtement vulnérable aux acides ; qu'ainsi la Société TUNZINI-NESSI ENTREPRISES T.N.E.E.

siège, le COMITE COMBRONDE AUTOROUTE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, le COMITE DE SAUVEGARDE DU VAL D'AMBENE, dont le siège est Mairie

d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu (...) ". 7.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

pour que des demandes d'informations complémentaires aient pu utilement être faites au maître d'ouvrage ; que la commission, qui n'a pas été saisie du projet plus vaste qui relève de plusieurs autres

Bordeaux a annulé l'ordonnance en date du 26 septembre 1997 du président du tribunal administratif de Poitiers rejetant le déféré du préfet de Charente-Maritime tendant à l'annulation de l'arrêté du maire

Considérant que le maître d'ouvrage n'était pas tenu, en l'absence de définition du tracé de détail de la ligne au moment de l'enquête publique, et dès lors que les documents cartographiques figurant dans

Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la S.A.S.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 123-13 du code de l'environnement : " II. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage