à ce dûment habilité ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé à la demande de Mlle X..., le plan d'occupation

demande de l'association de protection des berges de l'Ill, d'une part, annulé la délibération du 14 février 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé la modification du plan d'occupation

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de Valence a approuvé la révision du plan d'occupation

le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de son conseil municipal du 31 janvier 1992 approuvant la révision n° 3 du plan d'occupation

silence gardé par le préfet sur sa réclamation du 20 juin 1984 et à ce que le tribunal constate que cette autorité tolère un empiétement illégal sur un espace boisé classé à conserver par le plan d'occupation

d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 2 juillet 1991 approuvant le "plan d'occupation

le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de Cambronne-les-Clermont a approuvé le plan d'occupation

Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 14 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pers-en-Gâtinais a arrêté le projet de révision du plan d'occupation

Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 14 octobre 1993 par laquelle le conseil municipal d'Andelot-en-Montagne a approuvé la révision partielle du plan d'occupation

X..., annulé la délibération du 10 juin 1993 de son conseil municipal approuvant la révision n° 1 du plan d'occupation des sols, en tant que cette délibération classe en zone NA une partie de la parcelle

de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 23 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Mathieu (Calvados) a approuvé la révision du plan d'occupation

administratif de Lyon, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 novembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Toussieu (Rhône) a approuvé la révision du plan d'occupation

X..., la délibération du conseil municipal de Goxwiller en date du 27 juin 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) rejette la demande présentée par M.

par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Juvigny-sous-Andaine en date du 23 juin 1989 approuvant le plan d'occupation

Z..., les dispositions du plan d'occupation des sols de Bandol révisé le 14 avril 1988 en tant qu'il a classé, d'une part, en "NAb" une zone située au Nord de la commune et, d'autre part, en "NAa" une

requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suppression du projet n° 12 dudit plan d'occupation

1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1991 par lequel le maire d'Is-en-Bassigny a rendu public le plan d'occupation

administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles (Gard) du 16 octobre 1987 approuvant le plan d'occupation