DES IRREGULARITES PRETENDUES DE L'APPEL D'OFFRES DU 17 FEVRIER 1976 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE DEPOUILLEMENT DES OFFRES QUE L'ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DU RESTAURANT

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ..., représenté par son

de l'instruction que le PORT AUTONOME DE MARSEILLE a procédé à une présélection des candidats jugés recevables à présenter une offre conformément aux dispositions précitées ; que s'il est soutenu que

(Aix-Marseille) ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 30 septembre 1992, la requête présentée par l'université de Provence représentée par son président en exercice

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MAJESTIC CINEMAS, dont le siège

ou l'offre de l'administration, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations

ou l'offre de l'administration, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1998, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège

d'indemnisation ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 1142-20 : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle

Il n'est pas contesté que soit Mme C a refusé ces offres, soit elle n'y a pas donné suite.

, à ce qu'il prescrive toutes mesures utiles permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes relatives au contrat de délégation de service public projeté avec la société Nice Jazz Productions

code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat./ ( ..

provisoire du nouvel établissement a invité les représentants du personnel des établissements dissouts à assister au premier conseil d'administration et qu'enfin, l'administration s'est engagée à ce

des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication./ Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques

La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier, aux droits de laquelle a succédé désormais la société Relyens Mutual Insurance, n'a pas présenté d'offre d'indemnisation

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X... ; Vu enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 mai 1984, la demande présentée par M.

La société Huissiers Partner Conseils, attributaire du précédent marché en date du 5 novembre 2012, a présenté une offre le 21 novembre 2016.

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 15 et 23 février 2022, présentée par l'Office national des forêts ; Considérant ce qui suit : 1.

1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre