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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868239
31 décembre 2008
d'assurance maladie et les médecins en sélectionnent les thèmes, visent à garantir la qualité des soins dispensés ; que, selon l'article L. 162-12-15, ces références médicales opposables identifient
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942877
31 décembre 2018
de la date à laquelle elles lui sont notifiées ; que, tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135463
8 février 2019
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315828
27 juin 2011
. / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord
6 SS
CETAT:CETATEXT000007986403
7 avril 1999
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée en date du 9 juillet 1993 et après avis de la commission de discipline de l'aéronautique civile, le ministre de l'équipement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619415
11 mai 1984
NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680281
4 janvier 1985
TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 23 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSANT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685030
1 octobre 1980
N, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 DECLARE, NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 5 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE IL A, SUR RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, REDUIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762317
14 novembre 2014
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité (...) / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008122399
3 décembre 2001
Dépuratif Richelet vitamine PP avec sucre " ; 2°) la condamnation de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à lui verser la somme de 60 300 F au titre des frais exposés par elle et non
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248048
16 décembre 2010
de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes
CETAT:CETATEXT000026230088
27 juillet 2012
CETAT:CETATEXT000022486943
9 juillet 2010
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616890
22 décembre 1982
et 3 du code, les redressements qu'elle se proposait de retenir et a, en raison du désaccord du contribuable, saisi la commission départementale ; qu'elle a établi les impositions en se conformant à l'avis
CETAT:CETATEXT000008151078
30 décembre 2002
Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune (à) " ; Considérant qu'en tirant de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837508
26 décembre 2012
territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non
CETAT:CETATEXT000007622057
7 décembre 1987
Grenoble ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1972 par avis
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626780
23 mars 1988
de vérification l'informant qu'elle pourrait se faire assister d'un conseil de son choix ; que cet avis a été reçu le 11 décembre 1978 ; que la première intervention sur place du vérificateur a eu lieu
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989706
19 décembre 2008
, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité,
CETAT:CETATEXT000024669860
12 octobre 2011
1996 et 1997 et aux cotisations de taxe d'habitation dues au titre des années 1992 à 1997, 1999 et 2000 et, d'autre part, à la décharge, dans cette mesure, de l'obligation de payer résultant de ces avis
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