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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868239

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

d'assurance maladie et les médecins en sélectionnent les thèmes, visent à garantir la qualité des soins dispensés ; que, selon l'article L. 162-12-15, ces références médicales opposables identifient

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942877

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

de la date à laquelle elles lui sont notifiées ; que, tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135463

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315828

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

. / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007986403

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée en date du 9 juillet 1993 et après avis de la commission de discipline de l'aéronautique civile, le ministre de l'équipement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619415

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680281

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 23 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSANT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685030

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

N, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 DECLARE, NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 5 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE IL A, SUR RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, REDUIT

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762317

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité (...) / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122399

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

Dépuratif Richelet vitamine PP avec sucre " ; 2°) la condamnation de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à lui verser la somme de 60 300 F au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248048

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230088

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486943

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616890

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

et 3 du code, les redressements qu'elle se proposait de retenir et a, en raison du désaccord du contribuable, saisi la commission départementale ; qu'elle a établi les impositions en se conformant à l'avis

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151078

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune (à) " ; Considérant qu'en tirant de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837508

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622057

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

Grenoble ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1972 par avis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626780

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

de vérification l'informant qu'elle pourrait se faire assister d'un conseil de son choix ; que cet avis a été reçu le 11 décembre 1978 ; que la première intervention sur place du vérificateur a eu lieu

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989706

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité,

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669860

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

1996 et 1997 et aux cotisations de taxe d'habitation dues au titre des années 1992 à 1997, 1999 et 2000 et, d'autre part, à la décharge, dans cette mesure, de l'obligation de payer résultant de ces avis

Source officielle

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