Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA COTE-D'OR, - les conclusions de M.

autorisant la visite et un recours devant ce même juge contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, les ordonnances rendues par ce dernier étant susceptibles d'un pourvoi en cassation

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1990 et 19 juin 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Dordogne représentée

Par une ordonnance n° 0803463 du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Plagnol, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1984 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par une ordonnance n° 1803597 du 20 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

DEMANDAIT LA REGULARISATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME Z...

Par une ordonnance n° 2000667 du 24 mars 2020, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation.

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier 1987 et 13 mai 1987, présentés pour M. X... LE GALL, demeurant ... ; M.

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du GIE AUGIL, - les conclusions de M.

(…) peuvent, par ordonnance : (…) - 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à

, le juge des référés précontractuels enjoint à titre conservatoire de différer la signature du contrat serait sans incidence sur la régularité de l'ordonnance par laquelle il se prononce finalement sur

, le juge des référés précontractuels enjoint à titre conservatoire de différer la signature du contrat serait sans incidence sur la régularité de l'ordonnance par laquelle il se prononce finalement sur

X... doit être rejetée ; Sur la requête °n 57 128 : Considérant que les conclusions de la demande de M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.