X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 9 janvier 1986 ; Vu le

X... tendant à la décharge des pénalités prononcées par l'administration au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1975.

de droits et 3.468,97 F de pénalités au titre de la période s'étendant du 1er avril 1972 au 31 mars 1973, à 7.485,80 F de droits et 4.707,48 F de pénalités au titre de la période s'étendant du 1er avril

Y... un dégrèvement de 29 536 F correspondant à des pénalités au titre de l'année 1972 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête tendant à la décharge des pénalités afférentes aux cotisations

période correspondante et ne fait, ainsi, que partiellement droit à sa requête dirigée contre le jugement du 17 mars 1994 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, qu'il remet à sa charge la pénalité

de Paris a maintenu les impositions et pénalités litigieuses, en substituant toutefois aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses des pénalités pour mauvaise foi ; que par une décision en date du 6 mai

distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité

de mauvaise foi, ces pénalités étant assimilables à des sanctions pénales, dont la rétroactivité est proscrite par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

X... la réduction des pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 et 1977 résultant de la substitution des pénalités

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3°, ainsi que les dirigeants de fait, sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité ..." ; que M.

pour 1971, 35 295 F en droits et 7 942 F de pénalités pour 1972, 60 172 F en droits et 14 145 F de pénalités pour 1973, 53 637 F en droits et 12 720 F de pénalités pour 1974, 37 019 F en droits et 9 157

administratif de Pau en tant qu'il a accordé à la société à responsabilité limitée Baraka une réduction partielle de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1978 ainsi que de la pénalité

la société à responsabilité limitée "La Rabelaisienne" dont le siège est ..., la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 et de la pénalité

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES PENALITES ; CONS. QUE LE SIEUR X...

juillet 1992 en tant que la cour administrative d'appel de Paris réformant le jugement du 13 mars 1990 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la SARL "Résidence Neptune Gestion" la décharge des pénalités

d'appel de Paris, réformant le jugement du 19 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société "Les Editions Tonus" venant aux droits de la société anonyme EDITA, la décharge des pénalités

été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, ainsi que des pénalités

X... les pénalités, les dispositions précitées étaient applicables et que l'administration était tenue de motiver les pénalités pour mauvaise foi, alors même que comme en l'espèce, les pénalités seraient

dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités