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des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant 1) à la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2003 du préfet du Val-de-Marne portant suppression des 170 jours

au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour (

par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Pages Jaune Groupe est rejetée.

selon une procédure formalisée (...), le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur

susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés

effectuer, et c'est par une appréciation souveraine des faits, non entachée de dénaturation, qu'elle a jugé que ce courrier permettait au contribuable d'effectuer en toute connaissance de cause son choix

SANS EXIGER DE CELLE-CI LE PAIEMENT D'INTERETS ; QUE LE MONTANT DES INTERETS AINSI ABANDONNES SANS CONTRE-PARTIE A DONC ETE REINTEGRE A BON DROIT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ENTREPRISE, L'UNIQUE

du 10 mars 2011, annulé la procédure de passation du marché de maîtrise d'oeuvre ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 du code des marchés publics : " I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés

attributions inscrites aux rôles des audiences publiques ou non publiques " ; qu'enfin aux termes du 3e alinéa de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : " l'avertissement est donné cinq jours

rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble des fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait pu être privé par les effets de la décision en cause, sous astreinte de 400 euros par jour

a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté en date du 29 octobre 2014 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture de son établissement pour une durée de 15 jours

lui indiquant les motifs de ce rejet. / Lorsque cette notification intervient après l'attribution du marché public, elle précise, en outre, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix

Caisse nationale des allocations familiales du 20 octobre 2021 intitulée : " Droit au revenu de solidarité active et règles applicables aux situations de suspension du contrat de travail pour défaut de passe

tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise, puis a accordé à la société S.P.E.C.H.I.N.O.R., sous certaines réserves et conditions, l'autorisation d'exploiter un atelier de fabrication de chimie

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Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées

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ensemble la décision expresse de rejet du ministre de l'intérieur du 6 novembre 2015 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'édicter de telles dispositions, sous astreinte de 1 000 euros par jour

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