Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 9 mars 1998 déclarant cessibles les parcelles nécessaires aux dépôts, installations, annexes,

la ville est propriétaire de plein droit sans indemnité, les parcelles cadastrées CW28 lieu-dit Lanne Dessis, CW29 lieu-dit Boulevard d'Espagne et CW37 lieu-dit avenue Francis Lagardère ; 2°) déclare

rejet opposée par le maire de Saint-Jean-de-Vedas à sa demande de rétrocession d'une parcelle qu'il avait cédée à la commune en 1981 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

dispersées et de peu d'intérêt, une grande parcelle disposant d'une importante façade sur une voie d'accès, la commission départementale aurait favorisé ladite commune, doit être écarté ; Considérant

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande

pas renoncé à la mise en vente des parcelles en cause, dans le délai dont elles disposaient, ces cessions n'ont pas, par elles-mêmes, rendu sans objet les demandes qu'elles avaient présentées devant le

de son conseil municipal, approuvant le budget supplémentaire de la commune pour 1992 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de condamner

B aux fins d'acquérir la parcelle n° 118 dont ce dernier était alors propriétaire dans le village de Grandfontaine ; que la commune ayant formé le projet de réaliser un parking sur ce terrain, situé dans

A comme propriétaire des parcelles cadastrées AW 246 et AW 248, et rejeté le surplus des conclusions présentées par M. A.

entre la parcelle AD 13, appartenant à la commune, et la parcelle AD 14, lui appartenant.

de Strasbourg, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme du 1er octobre 2001 relatifs aux parcelles cadastrées section 31 n°s 22, 23, 24, 25 et 141, en tant que lesdits certificats

A B ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de La Hague (Manche) a renoncé à l'acquisition

, au bénéfice de la commune de Nice, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire au projet de création d'un équipement public sur la parcelle cadastrée NH n° 138, villa " La Luna ", située aux 265,

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel dont l'avait saisie M. et Mme X, a, par l'arrêt attaqué,

membres de ladite association qui ont bénéficié des travaux susmentionnés, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé que lesdits propriétaires n'ont pas mis en cause la manière dont l'association

en principe être regardée comme remplie lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision ; qu'il en va, toutefois, autrement dès lors que le propriétaire du bien préempté, faisant usage du

X... tous les droits à l'usage de l'eau et de riveraineté le long de la rivière La Dore, attachés aux parcelles riveraines dont il est propriétaire à Olliergues (Puy-de-Dôme) ; que cette cession, qui était

ils sont propriétaires ; qu'ainsi en estimant que la division parcellaire décidée par les associés de la SCI le 31 août 1984, laquelle a abouti à la création de la parcelle AC 114 dont Mme Y, cessionnaire

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune d'Achères et autre et à la SCP Lyon-Caen

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de M.