Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que le permis de construire contesté par M.

Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'État, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. (...) "

maire de Paris a accordé à M.

sera rétablie au rôle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la commune de Lattes pour les années 1976, 1977, 1978 sur la base d'un revenu cadastral de 5 890 F, Vu les autres pièces du dossier

La requête indique les nom et domicile des parties.

partie civile, aux lieu et place de la ville de Paris, à l'encontre des présidents et administrateurs des sociétés signataires de la convention du 21 janvier 1992 contenant quittance d'indemnité d'éviction

SIPCAM-PHYTEUROP ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 décembre 2001, présentée pour la S.A.

du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 5 avril 1976 par laquelle le directeur des services

Vu le jugement en date du 28 mai 1990 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

B et de Mme C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

D'une part, par son article 1er, il autorise la mise sur le marché et l'utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

La redevance de dépôt couvre la première annuité ".

Jacky X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles sous le Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

de la demande : Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la définition de la zone de chalandise du projet, faite par le pétitionnaire à partir de données relatives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

a été imputé dès le 4 juillet 1995, soit avant le dépôt du compte de campagne de la liste, sur le compte-courant d'associé de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 juin 2018, le maire de Saint-Paul (La Réunion) a rejeté la demande de permis de construire déposée par Mme A concernant un bâtiment