Considérant, d'autre part, qu'après avoir rappelé la portée de l'arrêté dont la suspension était demandée, le juge des référés a estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'au regard des intérêts

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

européenne ; Vu la directive n° 93/36/CEE du conseil des communautés européennes du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures modifiée ; Vu le

locale, notamment sur l'activité des professionnels de la conchyliculture, et des risques pour la sécurité des personnes ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce qu'en estimant que la démolition

Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE, dont le siège est 197 rue du Pavillon

du Bengy à Varennes-Vauzelles, ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. / 3.

que cette pondération n'est pas possible ; que c'est seulement en ce cas que cette personne peut se borner à procéder à leur hiérarchisation ; qu'ainsi, en déduisant de ce que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

A...B..., adjoint technique de première classe, a été nommé " responsable du parc " au sein des régies eaux et assainissement, par décision du 13 janvier 2010 du président de la communauté de communes

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

du droit communautaire ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, notamment

Adiouma A, demeurant 25 rue de Campo Formio Bât H - 2ème étage à Paris (75013) ; M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la Communauté

, ainsi que la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de l'agglomération

, deuxièmement, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 981 771,67 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, ainsi que les intérêts au taux légal à compter

2003 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 23 536 318 F en réparation des préjudices subis, d'une part, du fait du refus du ministre

novembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 175 000 F en réparation des préjudices subis, d'une part, du fait du refus du

pour statuer à titre préjudiciel, qu'en ce qui concerne l'interprétation du traité et des actes pris par les institutions de la communauté, et non des actes de droit interne, la cour n'a pas dénaturé

, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2008 par lequel le maire de la commune de Vanves a délivré à l'association culturelle de la communauté israélite de

de l'intéressé ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière ferait obstacle à ce que l'intéressé puisse utilement défendre ses intérêts dans une procédure