Par exception aux dispositions du 1° de l'article R 163-15 et du A du I de l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale relatives à la durée des mandats des membres des commissions, le mandat en

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2004 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à son appel formé contre le jugement

fonction publique et de la réforme de l'état ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la reforme de l'état demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt

A établie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 par le procureur général près la cour d'appel de Basse Terre est annulée.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet

) ; 3° Lorsque ces informations sont relatives à des personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 ; Vu l'arrêté

Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un commissaire aux comptes peut à la fois faire l'objet, d'une part, en tant que personne physique titulaire du mandat relatif au contrôle des comptes

Deux mois pour celles [les personnes] qui demeurent à l'étranger ". 4.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23MA00530, 23MA00531 du 11 juillet 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille,

dont les comptes sont certifiés, de celui, régi par l'article 24, de la fourniture de prestations de service par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 66921 du 21 mai 2013, la Cour des Comptes a constitué M. A...

d'approuver l'avant-projet sommaire du métro VAL remis par le groupement conjoint Matra-Transport G.R.I., n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour

Il ne peut exercer plus de deux mandats successifs" ; que cette règle, qui limite le le nombre de mandats successifs qui peut exercer un chef de département constitue une simple mesure d'organisation des

Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ().

B A, d'une part, annulé cet arrêt et, d'autre part, sursis à statuer sur l'appel de M.

Mme A se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Considérant, en second lieu, s'agissant de la mise en oeuvre du contrôle périodique, que si la commission des sanctions a commis des erreurs de fait en relevant que dix agences n'avaient fait l'objet d'aucun

Considérant, en second lieu, s'agissant de la mise en oeuvre du contrôle périodique, que si la commission des sanctions a commis des erreurs de fait en relevant que dix agences n'avaient fait l'objet d'aucun

B, qui se borne à contester la régularité des dernières élections à l'assemblée territoriale et la validité du mandat de l'actuelle assemblée, ne justifie pas, ce faisant, de son intérêt lui donnant qualité