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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491725.20250512
12 mai 2025
A B à régulariser sa requête en la faisant présenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233145
18 décembre 2017
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative : " Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028595225
10 février 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-2 du code de justice administrative : " Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542882
12 juin 2013
de la décision sur le site Internet de l'Autorité des marchés financiers et dans le recueil annuel des décisions de la commission des sanctions dans des conditions propres à assurer l'anonymat des personnes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027746667
17 juillet 2013
financiers (AMF) a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et, d'autre part, décidé de publier cette même décision sous une forme préservant l'anonymat de la personne
CETAT:CETATEXT000024985287
28 mai 2009
mises hors de cause et des tiers ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 18 mai 2009, présenté pour M.
CETAT:CETATEXT000032960356
25 juillet 2016
/Ce décret précise notamment : (...) 4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627792
16 décembre 2019
française de neurologie, la Société française de gériatrie et de gérontologie, la Société de neuropsychologie de langue française, la Société francophone de psychogériatrie et de psychiatrie de la personne
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008083210
28 juillet 1999
en cause et avait qualité de partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 février 1996 ; que, par suite, le pourvoi en cassation formé
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330535
2 juin 2010
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers (...) ; que ces dispositions s'appliquent, par extension, au cas où l'un
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675250
18 juin 1982
1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797200
19 mai 2017
et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. / Les comptables publics
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517
17 mai 2023
des entreprises et des personnes physiques mises en cause à hauteur des deux tiers du préjudice subi par la région et celle de la région à hauteur d'un tiers, ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028049381
7 octobre 2013
Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 2.
ECLI:FR:CECHS:2023:451711.20230517
des entreprises et personnes physiques mises en cause à hauteur des deux tiers du préjudice subi par la région et celle de la région à hauteur d'un tiers, ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028267479
27 novembre 2013
régionales de sécurité sociale dans les mines et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 4.
CETAT:CETATEXT000007647212
9 mai 1975
QUE LA PENSION EST PAYEE AU TITULAIRE OU A SON REPRESENTANT LEGAL ; CONS. QUE, POUR CONTESTER LE REFUS SUSANALYSE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE, LA DAME X...
CETAT:CETATEXT000020541141
10 avril 2009
est sanctionnée par la possibilité reconnue à toute personne intéressée de demander pendant deux ans l'annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif
CETAT:CETATEXT000008236070
3 mars 2005
d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209851
22 octobre 2003
/Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
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