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16 501 résultats pour « personne mise en cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491725.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

A B à régulariser sa requête en la faisant présenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233145

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative : " Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028595225

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-2 du code de justice administrative : " Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

de la décision sur le site Internet de l'Autorité des marchés financiers et dans le recueil annuel des décisions de la commission des sanctions dans des conditions propres à assurer l'anonymat des personnes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027746667

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

financiers (AMF) a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et, d'autre part, décidé de publier cette même décision sous une forme préservant l'anonymat de la personne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024985287

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

mises hors de cause et des tiers ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 18 mai 2009, présenté pour M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032960356

Admin. suprême

25 juillet 2016

25 juillet 2016

/Ce décret précise notamment : (...) 4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627792

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

française de neurologie, la Société française de gériatrie et de gérontologie, la Société de neuropsychologie de langue française, la Société francophone de psychogériatrie et de psychiatrie de la personne

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083210

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

en cause et avait qualité de partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 février 1996 ; que, par suite, le pourvoi en cassation formé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330535

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers (...) ; que ces dispositions s'appliquent, par extension, au cas où l'un

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675250

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797200

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. / Les comptables publics

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

des entreprises et des personnes physiques mises en cause à hauteur des deux tiers du préjudice subi par la région et celle de la région à hauteur d'un tiers, ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028049381

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451711.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

des entreprises et personnes physiques mises en cause à hauteur des deux tiers du préjudice subi par la région et celle de la région à hauteur d'un tiers, ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028267479

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

régionales de sécurité sociale dans les mines et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 4.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647212

Admin. suprême

9 mai 1975

9 mai 1975

QUE LA PENSION EST PAYEE AU TITULAIRE OU A SON REPRESENTANT LEGAL ; CONS. QUE, POUR CONTESTER LE REFUS SUSANALYSE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE, LA DAME X...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541141

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

est sanctionnée par la possibilité reconnue à toute personne intéressée de demander pendant deux ans l'annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008236070

Admin. suprême

3 mars 2005

3 mars 2005

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209851

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

/Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.

Source officielle

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