entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne physique, la personne morale ou le groupement faisant l'objet du suivi, ces dispositions prévoient expressément

entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne physique, la personne morale ou le groupement faisant l'objet du suivi, ces dispositions prévoient expressément

du code de l'urbanisme qui prévoient la mise en oeuvre d'une procédure de concertation entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou certaines personnes publiques d'une

à la convention collective du 29 novembre 1999 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre un nouvel arrêté de pension lui accordant le versement d'une rente viagère d'invalidité

et de suivi accompagnées d'un calendrier pour leur mise en œuvre.

commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête, le préfet réunit, pour examiner le projet de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, les personnes mentionnées au deuxième

qu'ils accueillent et la proportion en leur sein des personnes qui souffrent des handicaps dont la prise en charge est la plus coûteuse, dans des situations différentes au regard de l'objet de la norme

Considérant que le décret attaqué procède au transfert des droits et obligations des centres hospitaliers faisant l'objet de la fusion ainsi que des biens meubles et immeubles de leur domaine public et

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 420140, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril, 26 juin et 18 décembre 2018 au secrétariat du

Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ".

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1°) La société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux

Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés " ; 6.

Ces allégations se bornent cependant à contester les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux élections des institutions représentatives du personnel, qui correspondent, pour les employeurs

Vu les procédures suivantes : L'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ", M.

en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; que par suite, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en jugeant, après avoir établi l'importance des moyens mis en

l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle. / Cette zone est délimitée en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Plus belle notre Verzée ", l'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France " (SPPEF)

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 390956, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

Par ailleurs, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020. 4.

Il définit notamment les conditions dans lesquelles, en cas de dépassement de l'objectif, les médecins sont tenus de procéder à un reversement" ; que le second alinéa du même paragraphe énonce que : "Le