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12 974 résultats pour « personne non partie à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491701.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe. / Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104651

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

, que les conclusions dirigées contre la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, faute

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631222

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros chacun en leur nom personnel et la somme de 2 000 euros

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213459

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Michelet qui, en qualité de président du conseil régional de l'Ordre, avait pris part à la décision de première instance ; que la feuille de tenue d'audience produite au dossier et qui ne fait pas ressortir

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090224

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementées visées

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233084

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882265

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

privés à but non lucratif demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt de la cour administrative de Paris du 31 mai 2017 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la fédération

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614289

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

AGISSANT, D'UNE PART, AU NOM DE LA SUCCESSION DE SON MARI QUI COMPRENAIT, OUTRE LA DAME X...

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942942

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

internet du ministère du développement durable ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de sa présentation cette liste comporte le nom des personnes convoquées pour une réunion préparatoire à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844601

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

éolien ne portait pas gravement atteinte au milieu aquatique non plus qu'à la faune et l'avifaune présents sur le site, que le parc avait un impact visuel limité sur le paysage vu depuis le littoral dès

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616913

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

des personnes ohysiques pour la part de benefice sociaux correspondant a leurs droits dans la societe. il en est de meme, dans les memes conditions ... 2 des membres des associations en participation

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CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462799.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

, de communiquer ce rapport sans occulter le nom des établissements, ni les dates d'inspection et de rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité, ni des passages

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461808.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

le nom des établissements, ni les dates d'inspection et de rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité, ni des passages entiers de commentaires.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462479.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

La révocation d'un avocat par sa partie n'est pas au nombre des causes de suspension d'instance mentionnées par ces dispositions.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007922028

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

atteinte d'aliénation mentale s'il ne leur est remis : 1) une demande d'admission contenant les nom, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la forme que de celle dont le placement est réclamé

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224562

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

; qu'aux termes du I de l'article 1404 du même code : Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008101034

Admin. suprême

18 mars 2002

18 mars 2002

Y... et autres, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à verser à M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867304

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire contesté par la société

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494132.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

A, d'une part, a annulé la décision du 10 novembre 2020 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, d'autre part, a infligé à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014919

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprises entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties" ; Considérant que le tribunal administratif d'Amiens

Source officielle

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