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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491701.20250704
4 juillet 2025
Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe. / Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104651
25 avril 2003
, que les conclusions dirigées contre la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, faute
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631222
21 février 2018
Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros chacun en leur nom personnel et la somme de 2 000 euros
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213459
25 juin 2003
Michelet qui, en qualité de président du conseil régional de l'Ordre, avait pris part à la décision de première instance ; que la feuille de tenue d'audience produite au dossier et qui ne fait pas ressortir
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008090224
3 juin 2002
, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementées visées
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233084
12 mai 2010
et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882265
28 décembre 2018
privés à but non lucratif demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt de la cour administrative de Paris du 31 mai 2017 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la fédération
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614289
18 juillet 1973
AGISSANT, D'UNE PART, AU NOM DE LA SUCCESSION DE SON MARI QUI COMPRENAIT, OUTRE LA DAME X...
CETAT:CETATEXT000024942942
5 décembre 2011
internet du ministère du développement durable ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de sa présentation cette liste comporte le nom des personnes convoquées pour une réunion préparatoire à
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844601
24 juillet 2019
éolien ne portait pas gravement atteinte au milieu aquatique non plus qu'à la faune et l'avifaune présents sur le site, que le parc avait un impact visuel limité sur le paysage vu depuis le littoral dès
CETAT:CETATEXT000007616913
2 juin 1976
des personnes ohysiques pour la part de benefice sociaux correspondant a leurs droits dans la societe. il en est de meme, dans les memes conditions ... 2 des membres des associations en participation
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462799.20221202
2 décembre 2022
, de communiquer ce rapport sans occulter le nom des établissements, ni les dates d'inspection et de rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité, ni des passages
ECLI:FR:CECHS:2022:461808.20220726
26 juillet 2022
le nom des établissements, ni les dates d'inspection et de rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité, ni des passages entiers de commentaires.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462479.20230414
14 avril 2023
La révocation d'un avocat par sa partie n'est pas au nombre des causes de suspension d'instance mentionnées par ces dispositions.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007922028
26 juillet 1996
atteinte d'aliénation mentale s'il ne leur est remis : 1) une demande d'admission contenant les nom, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la forme que de celle dont le placement est réclamé
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224562
13 juillet 2006
; qu'aux termes du I de l'article 1404 du même code : Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008101034
18 mars 2002
Y... et autres, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à verser à M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867304
10 février 2010
qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire contesté par la société
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494132.20250613
13 juin 2025
A, d'une part, a annulé la décision du 10 novembre 2020 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, d'autre part, a infligé à M.
CETAT:CETATEXT000008014919
30 décembre 1998
Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprises entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties" ; Considérant que le tribunal administratif d'Amiens
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