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9 820 résultats pour « personnes morales de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471403.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 3 000 euros au

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717885

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant, d'une part, que les contrats conclus par la SEMMARIS, personne morale de droit privé délégataire de service public, avec des tiers en vue d'une occupation du domaine public sur lequel elle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644421

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE DES PERSONNES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754964

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux ; Considérant que si les fédérations agrées en application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 sont des personnes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698422

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

-Personnes morales de droit privé - Associations - Qualité du président pour ester en justice au nom de l'association - Président habilité par les statuts à représenter en justice l'association - Nécessité

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895114

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou pour le compte d'une personne

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008010462

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

physiques ou par des personnes morales de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée avant tout commencement d'exécution du projet ...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007914581

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

relative au garage figurant à l'inverse dans la rubrique "transports" ; que la société demande à l'Etat réparation des conséquences dommageables de ces erreurs ; Considérant que si la société ODA est une personne

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490653.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2305741 du 19 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007926030

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597349

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085483

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008052197

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956708

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958763

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

En second lieu, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184160

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Rennes que c'est l'association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire, personne

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698723

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux visés au deuxième alinéa ; que, selon l'article R. 323-8 du même code : Les réseaux de contrôle sont les personnes

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007981685

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

les sociétés-mères proposent à l'approbation du ministre de l'agriculture le code des courses de leur spécialité, le gouvernement n'a pas entendu confier auxdites sociétés, qui ont le caractère de personnes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007983609

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

physiques ou par des personnes morales de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée avant tout commencement d'exécution du projet ...

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835801

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

06-075 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Association créée à l'initiative d'une chambre des métiers pour gérer des foyers, restaurants et centres de vacances - Personne morale de droit privé -

Résumé IA — à vérifier

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