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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471403.20230426
26 avril 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 3 000 euros au
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717885
12 mars 2014
Considérant, d'une part, que les contrats conclus par la SEMMARIS, personne morale de droit privé délégataire de service public, avec des tiers en vue d'une occupation du domaine public sur lequel elle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644421
21 mars 1973
SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE DES PERSONNES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007754964
19 décembre 1988
desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux ; Considérant que si les fédérations agrées en application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 sont des personnes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698422
5 juillet 1985
-Personnes morales de droit privé - Associations - Qualité du président pour ester en justice au nom de l'association - Président habilité par les statuts à représenter en justice l'association - Nécessité
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007895114
26 juillet 1996
autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou pour le compte d'une personne
SECTION
CETAT:CETATEXT000008010462
30 octobre 1998
physiques ou par des personnes morales de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée avant tout commencement d'exécution du projet ...
CETAT:CETATEXT000007914581
30 décembre 1996
relative au garage figurant à l'inverse dans la rubrique "transports" ; que la société demande à l'Etat réparation des conséquences dommageables de ces erreurs ; Considérant que si la société ODA est une personne
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490653.20241218
18 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2305741 du 19 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007926030
19 mars 1997
ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597349
20 septembre 2017
Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008085483
29 décembre 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques
CETAT:CETATEXT000008052197
8 novembre 1999
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956708
27 juillet 2015
l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958763
3 juin 2020
En second lieu, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184160
18 septembre 2015
toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Rennes que c'est l'association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire, personne
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698723
21 octobre 2011
conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux visés au deuxième alinéa ; que, selon l'article R. 323-8 du même code : Les réseaux de contrôle sont les personnes
CETAT:CETATEXT000007981685
24 février 1999
les sociétés-mères proposent à l'approbation du ministre de l'agriculture le code des courses de leur spécialité, le gouvernement n'a pas entendu confier auxdites sociétés, qui ont le caractère de personnes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007983609
30 décembre 1998
CETAT:CETATEXT000007835801
19 mai 1993
06-075 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Association créée à l'initiative d'une chambre des métiers pour gérer des foyers, restaurants et centres de vacances - Personne morale de droit privé -
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