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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231
31 décembre 2024
Les requêtes de l'organisation professionnelle Mobilians et de la Fédération des entreprises du recyclage sont dirigées contre le même décret.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance attaquée est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur l'organisation et le budget des personnes concernées
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
En particulier, à partir du 15 mars, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des enfants
CETAT:CETATEXT000024250599
17 juin 2011
le 19 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL CELLUSONIC GROUP, dont le siège est 22, rue Saint Augustin à Paris (75002), la SARL CELLUCABINE, dont le siège social
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456843.20220801
1 août 2022
sociale et du médecin du travail lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007801485
3 juillet 1991
représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 fixant l'indemnité spéciale
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498261.20241230
30 décembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
familiale, un service social ou un autre organisme agréé.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
, l'employeur ou toute personne ou organisation auquel s'applique la présente directive ne soit obligé, en vertu de la législation nationale de prendre des mesures appropriées conformément aux principes
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145919
30 avril 2003
requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS ET DES BENEVOLES DE L'ARCHEOLOGIE, dont le siège est ..., la SOCIETE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022577
13 juin 2012
de la sécurité sociale ne reconnaît par lui-même aucune garantie fondamentale ni aucun principe fondamental qui s'imposeraient au législateur ; que le législateur ne s'étant nullement abstenu d'instituer
ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517
17 mai 2023
Sur les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code civil régissant l'accueil, par le service d'aide sociale à l'enfance du département, des mineurs et des personnes se déclarant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:476384.20231109
9 novembre 2023
Longitude 181, de la société Isf Agrista, de la société Pollinis, de la société One Voice, de la société Bio Consommacteurs et de la société L'atelier Paysan, d'autre part, de l'association Agir pour
CETAT:CETATEXT000008014594
12 juin 1998
à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale, a entendu englober dans ces termes l'ensemble des systèmes de protection sociale quelles que soient leurs modalités de gestion
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185835
3 octobre 2003
de son autorité ; qu'eu égard à son objet, l'arrêté attaqué entre dans le champ des missions que l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
32 et 34 de la loi du 6 janvier 1978, d'une part, d'informer suffisamment les personnes concernées par le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par l'arrêté litigieux et, d'autre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490494.20240516
16 mai 2024
dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture. / Ces sociétés participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
Le comité social et économique de la société Place du marché et neuf de ses salariés, d'une part, M.
CETAT:CETATEXT000035252906
10 juillet 2017
et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la
ECLI:FR:CECHR:2023:465382.20230720
20 juillet 2023
adoptée en mars 2012, de publier l'arrêt à intervenir sur son site Internet et dans le bulletin officiel santé-protection sociale-solidarité et d'élaborer, en collaboration avec les personnes intéressées
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