du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

maître-auxiliaire depuis la rentrée scolaire 1984-1985, - le jugement du même jour annulant la décision du 19 octobre 1984 du recteur de l'académie de Bordeaux lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

mois s'il n'avait pas été illégalement évincé, à défaut l'évolution de la valeur du point d'indice net d'un agent non titulaire en poste à Paris, ainsi que le montant net total des allocations pour perte

date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25 novembre 1986 de son directeur refusant à Mme X... le bénéfice des allocations de chômage et de perte

1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Ris-Orangis a rejeté sa demande d'allocation pour perte

du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

l'annulation du jugement du 25 mars 2008 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions relatives au bénéfice de l'allocation pour perte

X..., que ce dernier a perçu en 1980 le montant de l'allocation pour perte d'emploi et de l'allocation supplémentaire d'attente auxquelles il avait droit sans qu'ait été retenue sur ce montant la somme

Y... avant son éviction ; que le requérant a perçu dès sa radiation des effectifs une indemnité de licenciement de 75 667,08 F puis, mensuellement jusqu'au 31 janvier 1990, des indemnités pour perte d'emploi

A, en qualité d'agent non fonctionnaire de l'Etat devenu demandeur d'emploi, a bénéficié du versement par l'Etat de l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi,

X est appelé à percevoir une indemnité de licenciement et des allocations pour perte d'emploi lui assurant pour les onze mois à venir un revenu très proche de son revenu antérieur, a estimé que l'urgence

X... avait bénéficié en qualité de travailleur temporaire pour exercer un emploi de maître-auxiliaire, ou de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ; que M.

septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Beaufort-sur-Doron soit condamnée, d'une part, à lui attribuer 426 jours d'allocation pour perte

437,41 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 2°) statuant au fond, annule la décision par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a refusé l'octroi d'une indemnité pour perte

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

X... une indemnité de 60 000 F pour les pertes de rémunération et les troubles de toute nature qu'il a subis dans ses conditions d'existence du fait de son licenciement illégal, le tribunal administratif

X... ait bénéficié d'autres revenus ; que l'hospice ne saurait se prévaloir de ce que l'intéressé ne justifie pas avoir effectué des démarches en vue de bénéficier des allocations pour perte d'emploi ;

: Considérant que suivant les dispositions de l'article 2 du décret n° 75-246 du 14 avril 1975, l'octroi de l'allocation supplémentaire d'attente est accordée aux bénéficiaires de l'allocation pour perte

perçus entre le 29 septembre 2003 et le 31 août 2004, à l'exclusion des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, cette somme étant diminuée le cas échéant des allocations pour perte