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Considérant que dans le cadre d'un appel à candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 11 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation

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H...F...et Mme D...F...ont interjeté appel de son ordonnance. Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Le ministre de l'intérieur et l'OFII relèvent appel de cette ordonnance, par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre. Sur l'office du juge des référés : 2.

société Excellence, la société Distri-Citronnelle, la société Distri-Savannah, la société Réunion Hard Discount Océan Indien, la société Monthyon-Distribution, la société Sodhynord, la société Distri-Possession

prévue par la directive 90/220/CEE. / b) Les procédures garantissant une évaluation des incidences sur l'environnement et d'autres éléments pertinents équivalente à celle qui est établie dans la directive

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la SCI nouvelle du Domaine d'Eyrans, la partie du dossier soumis à l'enquête consacrée à l'évaluation économique et sociale du projet

sérieux quant à la légalité de l'arrêté critiqué ; que la déclaration d'utilité publique est tardive, faute d'avoir été prise dans le délai d'un an suivant la clôture de la procédure d'enquête, contrairement

J relève appel du jugement du 28 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé ces opérations électorales à la demande de Mme L au motif que dix émargements ne pouvaient être regardés

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lesquels les candidats ont été désignés lauréats de l'appel d'offres avant le 1er janvier 2015.

dont le siège est Hôtel de Ville à Compiègne (60200) ; le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

14 mai 2020, FMS, FNZ, SA et SA Junior (C-924/19 PPU et C-925/19 PPU) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 janvier 2021, K.S. et M.H.K. contre The International Protection Appeals

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

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