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244 résultats pour « poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037253977

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes de l'article L. 3512-26 inséré dans le code de la santé publique par la même ordonnance, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, nos 401536, 401561

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824136

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936366

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

rendu le 26 mai 2014, a de nouveau rejeté sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 27 décembre 2011 en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives au paiement direct ; 2.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 101 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091667

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161274

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui définit

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

janvier 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027771196

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du centre hospitalier général de Longjumeau et à la SCP Gadiou

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253490

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

, organisé au titre de l'année 2014 sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes du 3 de l'article 18 de ce règlement : " Les engagements relatifs à une couverture d'assurance ou de réassurance fournie par l'entreprise d'assurance ou de réassurance après l'une des dates

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution : " Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

D'une part, aux termes de l'article 44 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335826

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le Conseil national de l'ordre des médecins se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454970.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature rendu applicable

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231734

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 » ; qu'aux termes du 52 de l'article 13, relatif au « règlement en cas d'entrepreneurs groupés ou de soustraitants

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296309

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

militaires de retraite ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 23 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'organisation de chaque service, le chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle dirige et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039236375

Admin. suprême

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007979169

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

avoir eu accès à un premier ensemble d'informations regroupant les principaux renseignements relatifs à l'entreprise cédée, formulent une "offre ferme" ; qu'après avoir examiné ces "offres fermes" et

Source officielle

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