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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253977
26 juillet 2018
Aux termes de l'article L. 3512-26 inséré dans le code de la santé publique par la même ordonnance, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, nos 401536, 401561
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824136
17 décembre 2018
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936366
27 janvier 2017
rendu le 26 mai 2014, a de nouveau rejeté sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 27 décembre 2011 en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives au paiement direct ; 2.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 101 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091667
20 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée
CETAT:CETATEXT000028161274
6 novembre 2013
convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217
17 février 2023
Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui définit
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
janvier 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027771196
25 juillet 2013
Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du centre hospitalier général de Longjumeau et à la SCP Gadiou
CETAT:CETATEXT000036253490
22 décembre 2017
, organisé au titre de l'année 2014 sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221
21 décembre 2022
Aux termes du 3 de l'article 18 de ce règlement : " Les engagements relatifs à une couverture d'assurance ou de réassurance fournie par l'entreprise d'assurance ou de réassurance après l'une des dates
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution : " Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat (...) ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
D'une part, aux termes de l'article 44 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335826
6 novembre 2019
Le Conseil national de l'ordre des médecins se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454970.20230623
23 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature rendu applicable
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231734
6 juillet 2005
Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 » ; qu'aux termes du 52 de l'article 13, relatif au « règlement en cas d'entrepreneurs groupés ou de soustraitants
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296309
23 décembre 2010
militaires de retraite ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 23 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'organisation de chaque service, le chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle dirige et
CETAT:CETATEXT000039236375
15 octobre 2019
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.
CETAT:CETATEXT000007979169
18 décembre 1998
avoir eu accès à un premier ensemble d'informations regroupant les principaux renseignements relatifs à l'entreprise cédée, formulent une "offre ferme" ; qu'après avoir examiné ces "offres fermes" et
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