d'agir en justice en son nom et à défaut d'une délibération de son assemblée générale, la demande présentée par ladite association était irrecevable ; que, par suite, la COMMUNE DE NIMES est fondée à

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Ferrières-en-Gâtinais est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 4.

du tribunal administratif de Montpellier et rejeté les demandes présentées par la société Serenis devant ce tribunal.

Par le présent pourvoi, l'ONIAM demande l'annulation, dans cette mesure, de cet arrêt. Sur le bien-fondé de l'annulation du titre exécutoire n° 607 : 2.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un jugement n° 1312150 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juin 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande qu'il avait présentée devant le tribunal administratif

Par un pourvoi, enregistré le 4 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond

B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des saisies administratives à tiers détenteur en date des 28 janvier 2019 et 5

sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

de l'excès de pouvoir ; que les conclusions dirigées contre ladite lettre ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel de

du fond que par une requête enregistrée le 16 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la société Amec Spie Sud-Est, devenue la société Spie Sud-Est, a demandé à ce tribunal

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 11 janvier 1996 du tribunal

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mmes B...A...et C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521

A a contesté ces suppléments d'impôt devant le tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande par jugement en date du 21 septembre 1999, puis devant la cour administrative d'appel de Lyon qui a

des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Nantes, par un jugement en date du 26 mars 2002, a rejeté sa demande en décharge des suppléments

Par un pourvoi enregistré le 10 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au

AU TITRE DE SON HABITATION PRINCIPALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale