juges, la fin de non-recevoir opposée par la SOCIETE SOUCAS à la demande de l'Association de sauvegarde de l'ancien CD n° 1 et de M.

A B, " en prenant la tête du groupe qui s'était ainsi constitué a indiscutablement manifesté sa volonté de participer à l'évacuation des occupants de l'amphithéâtre et a ainsi en toute connaissance de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2001 et 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour M.

-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, feraient obstacle à ce qu'il participe au délibéré de la section disciplinaire ; Considérant qu'il ressort

du commissaire du gouvernement au délibéré est en outre contraire à l'exigence d'impartialité de la formation disciplinaire ; que le même article 6. õ 1 a été également méconnu du fait de la participation

Par un jugement n° 2101734 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

par Mme X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée pour Mme X, enregistrée le 12 janvier 2005 ; Vu la convention européenne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1994 et 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un jugement n° 2003756 du 18 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 10 septembre 2020.

B contre l'article 4 de ce même jugement.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier que, par un arrêté du 8 juillet 2019, le préfet de l'Hérault a délivré au département de l'Hérault une

; qu'ainsi en l'absence de tout autre élément et de toute précision sur le contenu de ces prestations, ces dépenses doivent être regardées comme ayant été exposées en vue de préparer cette cession ; que

rendu le 10 décembre 1999 par le tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a constaté la péremption du permis de construire délivré le 25 octobre 1988 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution

de Mme B tendant à l'annulation partielle du jugement attaqué : Considérant que l'annulation du jugement attaqué prononcée par la présente décision rend sans objet les conclusions de Mme B tendant à son

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 27 mars, 13 avril et 1er mai 2025, présentée par M. D ; Considérant ce qui suit : 1.

les membres ayant participé au délibéré ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins serait irrégulière, faute

de l'ordre de présentation.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

Par un jugement n° 1606687 du 13 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.