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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Elle délibère à la majorité des membres présents (...) " ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cinq membres de l'ARCEP étaient présents lors de la séance du 11 septembre 2012 au cours de laquelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

L CZ ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre 2021, présentée par l'association La Quadrature du Net ; 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET

Source officielle

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