X... ayant interrompu ses versements, le trésorier principal a délivré deux avis à tiers détenteur à l'employeur de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES "PROCEDES

de l'intéressé eût été possible sur le site de Puy-Guillaume, l'employeur a répondu à son obligation de reclassement en proposant à M.

occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte ; que ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé

A cette fin, l'employeur doit avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1985 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

et les salariés concernés, l'autorité administrative n'a pas, à la différence des obligations qui lui incombent en matière de licenciement pour motif économique, à rechercher si l'employeur dispose d'un

est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. (...) / L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant à Donnezac (33860) ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1984 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Y... ; QUE L'EMPLOYEUR, ESTIMANT QUE LE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR SA DEMANDE DU 25 JUIN 1979 EN TANT QU'ELLE VISAIT M. X...

intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que l'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le

Vu la requête enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAIZEAU, Saint-Florent le Jeune, Sully-sur-Loire (45600), et tendant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1981 et 21 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE

Y... n'avait présenté à celui-ci aucune offre sérieuse et précise de reclassement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun emploi équivalent à celui que détenait M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1986 et 15 janvier 1987 sous le n° 82 058 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THOMAS

Article 2 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement de la décision du 29 juillet 2009 du président du conseil d'administration

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1987 et 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PORNICHET-DISTRIBUTION, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1986 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE S.C.A.R.P.

de grande instance de Bastia, le premier président de la cour d'appel de Bastia n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant, en second lieu, que l'obligation de reclassement