de l'homme et des libertés fondamentales par l'Etat d'origine du demandeur, à la mise en oeuvre de la procédure de prévention ou de la procédure de sanction d'une violation des droits fondamentaux garantis

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande ne comporte pas d'élément portant atteinte au principe de la présomption d'innocence garanti par les articles 9 de la Déclaration

1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il a demandé que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

tendant à l'annulation de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage du 6 juillet 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Au soutien de sa requête, elle soulève un unique moyen, présenté dans un mémoire distinct, tiré de l'absence de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces dispositions législatives

2011, par laquelle le maire de la commune d'Echirolles a décidé de préempter l'immeuble cadastré AY n° 331, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

que le pouvoir de sanction exercé par la HADOPI est de nature pénale ; qu'il est contraire à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors qu'il établit une présomption

dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement. / Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant

qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution et que la question revêt un caractère sérieux dès lors que, en premier lieu, les dispositions attaquées méconnaissent les droits et libertés garantis

1998 des options d'achat à 360 F d'actions AGF à échéance juin 1998 ; que, toutefois, la volatilité d'une option d'achat ayant une échéance de trois mois et celle d'un bon de cession ou de valeur garantie

principal, d'ordonner la suspension de la centralisation et du traitement des données en lien avec l'épidémie de covid-19 sur la Plateforme des données de santé, ainsi que toutes mesures utiles pour garantir

Dans ces conditions, compte tenu des antécédents de l'intéressé en matière du terrorisme, de son instabilité psychologique actuelle et de son absence de garanties sérieuses de réinsertion professionnelle

Elle conteste également le droit de préemption dont dispose le groupe Carrefour en cas de cession du fonds de commerce.

conditionnée à une plainte préalable de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et à un avis conforme de la commission des infractions fiscales qui se prononce sur l'existence de " présomptions

Le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé par les stipulations du paragraphe 2. 3.

demande de la SARL SCMC tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2012 par lequel le préfet du Var a délégué à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'exercice du droit de préemption

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

.) ; que si ces dispositions assurent à la société contrôlée les garanties prévues par l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales lorsque l'administration souhaite conduire des investigations sur

L'article L. 54 A du livre des procédures fiscales précité institue une présomption irréfragable de représentation mutuelle entre les personnes soumises à imposition commune pour la procédure de contrôle

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, de l'article L. 232