pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur

même la société SEIMAT SA aurait adressé une mise en demeure à la commune de la Chaussée-Saint-Victor ; que, dès lors, en tout état de cause, la procédure contradictoire prévue par les documents contractuels

A...au bénéfice de la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, M.

déclaré entièrement responsable du préjudice que lui ont causé les deux décisions illégales prises respectivement par le directeur départemental de l'équipement de l'Essonne le 13 décembre 1973 et par le préfet

Georges A, a annulé l'état authentique des services concernant l'intéressé, établi le 16 novembre 2001 par le ministre requérant ainsi que ses courriers des 7 mai et 18 juin 2002 relatifs à la validation

à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ; que, saisi d'une telle demande, le juge des référés peut y faire droit si, en premier lieu, il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état

sur la société Codec, alors autorisée à poursuivre son exploitation, aurait, en tout ou partie, acquis ce caractère lorsqu'elle a procédé, en septembre 1991, à l'imputation litigieuse ; qu'en tout état

X... et des résultats déclarés constituait un indice suffisamment sérieux pour permettre à l'administration de mettre en oeuvre la procédure de demande de justifications prévue par l'article 176 du code

A était connue de l'administration, dès avant l'engagement de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, cette activité correspondant à la liquidation du stock de l'activité commerciale

Il résulte de tout ce qui précède que la société Air Liquide France Industrie est seulement fondée à demander l'annulation des mots : ", ou à l'intégralité des consommations d'électricité de ce site, si

retraite ; 2°) de condamner l'Etat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'une date n'excédant pas deux mois après la notification de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, à liquider

retraite ; 2°) de condamner l'Etat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'une date n'excédant pas deux mois après la notification de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, à liquider

retraite ; 2°) de condamner l'Etat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'une date n'excédant pas deux mois après la notification de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, à liquider

retraite ; 2°) de condamner l'Etat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'une date n'excédant pas deux mois après la notification de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, à liquider

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l'a modifiée de la liquider.

exécutoire du 10 avril 1995 qui a précédé le commandement susévoqué, n'avait pas été invoqué par la société CODARA devant les premiers juges mais seulement devant le juge d'appel ; que, par suite, la

E... agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS IGC, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Félix Grisoni ès qualité de liquidateur de la société requérante ; la société civile immobilière "LE TIERCE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le

de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

l'appui de cette prétention, en se bornant à alléguer que de nombreuses pièces comptables n'auraient pas fait l'objet d'un examen sérieux par le vérificateur, aucun élément permettant de la tenir pour bien