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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448311
26 juillet 2011
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) / 3.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627793
16 décembre 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) et des prestations de services
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253935
26 juillet 2018
Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : / a) l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus
CETAT:CETATEXT000037253936
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018006881
16 juillet 2007
la valeur de la prestation ou du service ; que, si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n'en résulte pas nécessairement
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245976
5 avril 2006
à des personnes affiliées au régime minier au titre de cette affiliation, dès lors qu'elles l'auraient alors été à titre gratuit ; que par suite, ces prestations étaient offertes en concurrence, dans
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468673.20240216
16 février 2024
sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. () ".
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755421
23 juin 2016
KH n'autorise pas les opérateurs de réseau mobile virtuel à exclure de l'assiette de la taxe à laquelle ils sont assujettis les sommes qu'ils acquittent au titre des prestations d'interconnexion auprès
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007872834
25 novembre 1994
de lui reconnaître la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en faisant valoir qu'elle fournit à ses adhérents des prestations de services à titre onéreux qui n'entrent pas dans les cas d'exonération
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626704
23 mars 1988
II du présent livre ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation ou que le prix des prestations est excessif eu égard à leur
CETAT:CETATEXT000024448240
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620969
23 mai 1984
PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BEZIERS, AU TITRE DES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026483504
4 octobre 2012
pour que les dispositions contestées ne soient pas appliquées à compter du 1er octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467598.20230622
22 juin 2023
des comptes revêt le caractère non d'une sanction disciplinaire, mais d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service.
ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712
12 juillet 2023
Aux termes du g du 1 de l'article 132 de cette directive, les Etats membres exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée " les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007902382
9 février 1996
Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE et autres, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007625386
29 juin 1988
de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 256-A du même code : "Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047757
7 octobre 2013
A...d'une indemnité de 114 866, 84 euros au titre des préjudices que la pension militaire d'invalidité qui lui est servie n'a pas pour objet de réparer, consistant notamment en des dépenses de santé, des
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477349.20240408
8 avril 2024
remboursables mentionnée à l'article L. 165-1, dite " liste des produits et prestations remboursables ".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601
1 juin 2022
Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre. () / III. - Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer
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