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2 443 résultats pour « prestations de service à l'égard de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448311

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) / 3.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627793

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) et des prestations de services

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253935

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : / a) l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253936

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : / a) l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018006881

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

la valeur de la prestation ou du service ; que, si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n'en résulte pas nécessairement

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245976

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

à des personnes affiliées au régime minier au titre de cette affiliation, dès lors qu'elles l'auraient alors été à titre gratuit ; que par suite, ces prestations étaient offertes en concurrence, dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468673.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. () ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755421

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

KH n'autorise pas les opérateurs de réseau mobile virtuel à exclure de l'assiette de la taxe à laquelle ils sont assujettis les sommes qu'ils acquittent au titre des prestations d'interconnexion auprès

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007872834

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

de lui reconnaître la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en faisant valoir qu'elle fournit à ses adhérents des prestations de services à titre onéreux qui n'entrent pas dans les cas d'exonération

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626704

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

II du présent livre ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation ou que le prix des prestations est excessif eu égard à leur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448240

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620969

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BEZIERS, AU TITRE DES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026483504

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

pour que les dispositions contestées ne soient pas appliquées à compter du 1er octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467598.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

des comptes revêt le caractère non d'une sanction disciplinaire, mais d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes du g du 1 de l'article 132 de cette directive, les Etats membres exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée " les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007902382

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625386

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 256-A du même code : "Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047757

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

A...d'une indemnité de 114 866, 84 euros au titre des préjudices que la pension militaire d'invalidité qui lui est servie n'a pas pour objet de réparer, consistant notamment en des dépenses de santé, des

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477349.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

remboursables mentionnée à l'article L. 165-1, dite " liste des produits et prestations remboursables ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre. () / III. - Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer

Source officielle

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