à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. / Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée

des groupements candidats ; que ceux-ci devaient être notés sur une base de 100 points, dont 60 points pour le critère relatif aux références, eux-mêmes répartis en 16 points pour les références en matière

à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée./ Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du

public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris

Virgile X..., demeurant au "Pré Neuf" n° 1 à Solignac-sur-Loire 43370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie le troisième considérant de la décision en date du 13 juin 1984 par laquelle a

MITTEAU demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 avril 2000, pris par les préfets de la Charente et de la Dordogne, portant réglementation de l'utilisation des prises d'eau effectuées

La notification correspondante ... mentionne le montant du loyer proposé ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

général des impôts que ces principes s'appliquent également aux locaux ayant fait l'objet de changements de consistance ou d'affectation ainsi qu'aux immeubles achevés postérieurement à la date de référence

que : "Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris

, ses possibilités de renouvellement, l'absence de pas-de-porte et surtout au caractère spécifiquement adapté aux besoins de son exploitation des locaux loués" ; qu'en contrepartie de la modicité du prix

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

En vertu du premier alinéa du II de l'article 10 du même décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-184 du 9 février 2007, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 130 des commentaires administratifs publiés le 4 février 2015 au Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts sous la référence

à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : ... 2°- a) pour les biens loués à des conditions de prix

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative