Pays avait, à l'époque du contrôle exercé par l'administration fiscale sur le GIE, la qualité d'administrateur du groupement sans indiquer les raisons pour lesquelles elle retenait ce motif, la cour a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union

fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'administration avait méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales en ne distinguant pas, sur

Considérant qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts aux motifs, d'une part, que

Considérant qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts aux motifs, d'une part, que

Vu la procédure suivante : M.

Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure de contrôle sur pièces, l'administration fiscale a adressé à la société Cella Informatique, le 11 mars 2016, une proposition de rectification du résultat imposable

faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de M.A... ; Considérant que l'administration soutient que M.

fiscales.

La procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l'administration et la copropriété ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour les copropriétés de navire, les dispositions

La procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l'administration et la copropriété ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour les copropriétés de navire, les dispositions

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner

qui lui a été adressée le 22 décembre 1988 et contre la décision du 22 mars 1989 par laquelle l'administration fiscale a rejeté implicitement le recours gracieux contenu dans ses observations sur ladite

B au titre d'une activité de consultant exercée postérieurement aux opérations précitées, d'autre part, d'un examen de la situation fiscale personnelle d'ensemble de M. et Mme B, l'administration fiscale

l'administration ; que l'administration a constaté que les montants figurant sur les factures d'achat des véhicules comptabilisées par la SNC LES TROIS SALAZES ne correspondaient pas à ceux portés sur

En vertu de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des 5 et 9 décembre 1991 susmentionnées auraient été erronées, en tant qu'elles concernaient la procédure d'imposition suivie par l'administration fiscale pour redresser les bénéfices non commerciaux

Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et

Il résulte des dispositions citées au point 2 que la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale qu'elles prévoient est subordonnée à la double condition, d'une part, que l'administration fiscale