de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1990, présenté par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; il demande que le Conseil

président de la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1986 du directeur de l'office français de protection

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 407695 du 9 mai 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a, sur la requête de l'association Ligue pour la protection des oiseaux, d'une part, annulé

audiovisuelle ayant été publié tardivement, M6 n'a pas été en mesure de régir ses investissements selon les nouvelles dispositions du décret 2009-1271 du 21 octobre 2009.

du 15 juin 2006 par laquelle le président de la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2004 du directeur de l'Office français de protection

de Marseille a rejeté sa demande en annulation de la décision, en date du 18 avril 1983, par laquelle le directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa contestation de la production

sont cohérents avec les charges comptabilisées de plus de 400 000 F pour 1974 et 1975 et de plus de 700 000 F pour 1976 et sont corroborés par le chiffre de 1 538 117,79 F ressortant de la déclaration tardive

des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer, comme tardive, sa demande d'asile présentée le 5 octobre 2004 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'office français de protection des réfugiés

seulement à l'intéressé, s'il l'estimait utile en vue d'établir l'éventuelle illégalité de la délibération, de faire état de cette circonstance et de demander au juge administratif d'ordonner la production

demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 9 juin 2001 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; que la production

avril 1995, modifié le 29 juin 1995 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant d'utilité publique la dérivation de la source de la Brasserie n° 2 à Mercy-le-Bas et l'établissement des périmètres de protection

commission des recours des réfugiés a rejeté comme tardive une réclamation dirigée contre une première décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant à M.

1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle qu'il avait formé contre l'arrêt du 19 novembre 1992 de la même cour, rejetant comme tardif

l'avis de mise en recouvrement en date du 23 avril 1974 ; qu'en conséquence, la demande introduite le 7 juillet 1976 par la société requérante contre le rejet implicite de cette réclamation n'était pas tardive

but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production

, d'un mémoire ou d'une pièce émanant d'une partie à l'instance, il lui appartient de prendre connaissance de cette production pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de la soumettre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu le code des tribunaux

des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Delaporte