rémunérées de location de salles à des tiers ; qu'il n'a pas été répondu explicitement à cette demande ; Considérant que, si le préfet n'était pas compétent pour se prononcer sur cette demande, il lui

installations et le personnel nécessaires pour rendre le sel propre aux diverses utilisations auxquelles il est destiné ; que, par suite, les opérations effectuées dans cet établissement constituent le prolongement

de la maison des jeunes et de la culture se poursuivre jusqu'au 30 juin 1984 et n'aurait mis fin à cette activité à compter du 1er janvier 1984 qu'à la suite du refus de l'association qui gérait la maison

avril 2009, détaché MmeA..., brigadier de police, dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale à compter du 13 mai 2009 ; que, par un arrêté pris le 9 août 2010, ce ministre a prononcé

X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 15 février 1988 mettant fin au maintien en activité en surnombre de M.

B...a été " maintenu en activité à compter du 28 janvier 2005, pour une période qui prendra fin le 27 juillet 2007 inclus " ; que M.

X... en application des dispositions précitées de l'article L.714-21 du code de la santé publique et d'autres documents qui font tous apparaître la très faible activité du service dirigé par M.

moins qu'elle ne revête le caractère d'un acte inexistant, d'une reconstitution de carrière fictive intervenue à titre purement gracieux ou qu'elle ait pour effet de maintenir un fonctionnaire en prolongation

d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur" ; Considérant que la survenance de la limite d'âge d'un fonctionnaire ou, le cas échéant, l'expiration du délai de prolongation

contrôle administratif du poste comptable de l'agence de l'eau ; Considérant, en premier lieu, que la survenance de la limite d'âge d'un fonctionnaire ou, le cas échéant, l'expiration du délai de prolongation

MIS EN NON ACTIVITE POUR RETRAIT OU SUSPENSION D'EMPLOI PEUVENT ETRE MIS EN REFORME PAR MESURE DISCIPLINAIRE A RAISON DE LA PROLONGATION DE LA NON ACTIVITE PENDANT TROIS ANS DANS LE CAS OU UN CONSEIL

de transport aérien, a été contrainte de renoncer à poursuivre cette activité à la suite de la décision par laquelle le ministre chargé des transports a refusé de renouveler, à compter du 1er janvier

d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur" ; Considérant que la survenance de la limite d'âge d'un fonctionnaire ou, le cas échéant, l'expiration du délai de prolongation

de sapeurs pompiers : Le sapeur pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation

de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur" ; Considérant que la survenance de la limite d'âge d'un fonctionnaire, ou, le cas échéant, l'expiration du délai de prolongation

X... n'établissait pas que l'utilisation faite par la société civile d'exploitation agricole du "Château Grand Puy Lacoste" s'inscrivît dans "le prolongement direct" de son activité de vinification ou

X... n'établissait pas que l'utilisation faite par la société civile d'exploitation agricole du "Château Grand Puy Lacoste" s'inscrivît dans "le prolongement direct" de son activité de vinification ou

X... n'établissait pas que l'utilisation faite par la société civile d'exploitation agricole du "Château Grand Puy Lacoste" s'inscrivît dans "le prolongement direct" de son activité de vinification ou

d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur" ; Considérant que la survenance de la limite d'âge d'un fonctionnaire ou, le cas échéant, l'expiration du délai de prolongation

d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur" ; Considérant que la survenance de la limite d'âge d'un fonctionnaire ou, le cas échéant, l'expiration du délai de prolongation