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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828535
22 avril 2020
Leurs effets ont été prolongés, en dernier lieu, par décret du 14 avril 2020. 4.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
l'état d'urgence sur certaines parties du territoire est lui aussi illégal ; qu'il l'est d'abord par voie de conséquence de l'illégalité du décret précédent qui constitue sa base légale ; qu'il l'est ensuite
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869177
26 juin 2009
Si la décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire surseoit à statuer, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465241.20230612
12 juin 2023
Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, prorogé en l'espèce dans les conditions prévues par l'ordonnance du 25 mars
CETAT:CETATEXT000033479282
12 septembre 2016
pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article
CETAT:CETATEXT000034166802
7 mars 2017
En l'absence de poursuites pénales, son maintien en vigueur ou sa prorogation sont subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction. 3.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007889180
16 février 1996
66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Enquête
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
publique : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 21 septembre 1977 : (...) la durée [de l'enquête] est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454755.20220309
9 mars 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245502
19 juillet 2017
sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder lui-même à cette enquête contradictoire ; qu'il en va toutefois autrement si l'inspecteur du travail n'a pas lui-même
CETAT:CETATEXT000007920096
21 août 1996
66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE -Exigence d'une enquête
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445882.20220317
17 mars 2022
La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ces dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
CETAT:CETATEXT000037641066
22 novembre 2018
Il s'est ensuite présenté le 18 septembre 2018 au guichet de la préfecture de la Manche pour déposer une nouvelle demande d'asile.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029926622
19 décembre 2014
syndicat ; qu'il résulte de l'article 14 des statuts de l'association requérante que son président représente de plein droit l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile ; qu'il s'ensuit
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007879030
15 novembre 1995
1990, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Sylvie X... de la Salle, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 7 juin 1988, par lequel le maire de Chartres a prolongé
CETAT:CETATEXT000033479356
16 novembre 2016
informatiques copiées lors de cette perquisition administrative ; - en tout état de cause, à supposer que les pièces obtenues à la suite d'une copie de données effectuées sur le fondement des dispositions ensuite
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000008176245
10 mars 2004
soit retiré le décret du 1er septembre 2000 du président de la République portant promotion au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a prorogé
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008212641
20 avril 2005
Le délai de recours est prorogé jusqu'à la notification à l'intéressé de la réponse de l'autorité compétente. ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais de recours
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444484.20211122
22 novembre 2021
l'issue du premier tour des élections municipales, Mme A B, directrice générale des services de la commune de Vals-près-le-Puy a, le 6 avril 2020, demandé au maire sortant, dont le mandat avait été prorogé
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666534
24 décembre 2019
et non protégés de l'entreprise.
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