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357 résultats pour « prorogation d'enquete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Leurs effets ont été prolongés, en dernier lieu, par décret du 14 avril 2020. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

l'état d'urgence sur certaines parties du territoire est lui aussi illégal ; qu'il l'est d'abord par voie de conséquence de l'illégalité du décret précédent qui constitue sa base légale ; qu'il l'est ensuite

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869177

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

Si la décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire surseoit à statuer, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465241.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, prorogé en l'espèce dans les conditions prévues par l'ordonnance du 25 mars

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479282

Admin. suprême

12 septembre 2016

12 septembre 2016

pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166802

Admin. suprême

7 mars 2017

7 mars 2017

En l'absence de poursuites pénales, son maintien en vigueur ou sa prorogation sont subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction. 3.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007889180

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Enquête

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

publique : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 21 septembre 1977 : (...) la durée [de l'enquête] est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454755.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245502

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder lui-même à cette enquête contradictoire ; qu'il en va toutefois autrement si l'inspecteur du travail n'a pas lui-même

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007920096

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE -Exigence d'une enquête

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445882.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ces dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037641066

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Il s'est ensuite présenté le 18 septembre 2018 au guichet de la préfecture de la Manche pour déposer une nouvelle demande d'asile.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029926622

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

syndicat ; qu'il résulte de l'article 14 des statuts de l'association requérante que son président représente de plein droit l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile ; qu'il s'ensuit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007879030

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

1990, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Sylvie X... de la Salle, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 7 juin 1988, par lequel le maire de Chartres a prolongé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479356

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

informatiques copiées lors de cette perquisition administrative ; - en tout état de cause, à supposer que les pièces obtenues à la suite d'une copie de données effectuées sur le fondement des dispositions ensuite

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000008176245

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

soit retiré le décret du 1er septembre 2000 du président de la République portant promotion au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a prorogé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212641

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Le délai de recours est prorogé jusqu'à la notification à l'intéressé de la réponse de l'autorité compétente. ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais de recours

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444484.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

l'issue du premier tour des élections municipales, Mme A B, directrice générale des services de la commune de Vals-près-le-Puy a, le 6 avril 2020, demandé au maire sortant, dont le mandat avait été prorogé

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666534

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

et non protégés de l'entreprise.

Source officielle

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