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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134090

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

biens ou de droits affectés à une exploitation agricole ; que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040086

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008057477

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008066333

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008069502

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008071687

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008073604

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098007

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

dans leur rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098911

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690712

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

0208625 du 18 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2002 du ministre de l'agriculture et de la pêche lui refusant la qualité

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786619

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

de Rouiba et de Palestro et le forfait de la colonne 2 pour l'exploitation de Maison-Blanche ; Article 1er : Les droits à indemnisation des époux X... seront calculés sur la base du quart de la valeur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575654

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il résulte de ce qui précède que Me B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société d'exploitation AOM Air Liberté, est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041423755

Admin. suprême

17 janvier 2020

17 janvier 2020

exploité par EDF au motif qu'elle ne prélevait pas d'eau dans ce canal au moment où le dommage s'est produit.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007820145

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

laquelle le comité départemental d'agrément d'Eure-et-Loire accordait la reconnaissance en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun au groupement du Troncey à Laons ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684147

Admin. suprême

23 janvier 1980

23 janvier 1980

" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'EXPLOITATION DE CARACTERE FAMILIAL A LAQUELLE EST RESERVEE LA QUALITE DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTANCE

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493127.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " à la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494634

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

restauration industrielle (Sori) annulé, à compter de la phase d'audition des candidats, l'appel à projets relatif à la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public pour l'aménagement et l'exploitation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716066

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de Groupement agricole d'exploitation en commun, en ce qui concerne l'importance du domaine à exploiter, est définie dans l'attente

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838624

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

du Conseil d'Etat le 28 juin 1991, présentée pour le conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471890.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire

Source officielle

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