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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134090
19 février 2003
biens ou de droits affectés à une exploitation agricole ; que M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008040086
8 novembre 2000
dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée
CETAT:CETATEXT000008057477
5 mai 2000
profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter
CETAT:CETATEXT000008066333
Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008069502
CETAT:CETATEXT000008071687
CETAT:CETATEXT000008073604
16 juin 2000
CETAT:CETATEXT000008098007
29 juillet 2002
dans leur rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée
CETAT:CETATEXT000008098911
3 mai 2002
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690712
2 mars 2011
0208625 du 18 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2002 du ministre de l'agriculture et de la pêche lui refusant la qualité
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007786619
18 octobre 1991
de Rouiba et de Palestro et le forfait de la colonne 2 pour l'exploitation de Maison-Blanche ; Article 1er : Les droits à indemnisation des époux X... seront calculés sur la base du quart de la valeur
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575654
27 novembre 2020
Il résulte de ce qui précède que Me B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société d'exploitation AOM Air Liberté, est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041423755
17 janvier 2020
exploité par EDF au motif qu'elle ne prélevait pas d'eau dans ce canal au moment où le dommage s'est produit.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007820145
25 novembre 1992
laquelle le comité départemental d'agrément d'Eure-et-Loire accordait la reconnaissance en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun au groupement du Troncey à Laons ; Vu les autres pièces
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684147
23 janvier 1980
" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'EXPLOITATION DE CARACTERE FAMILIAL A LAQUELLE EST RESERVEE LA QUALITE DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTANCE
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493127.20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " à la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494634
19 janvier 2011
restauration industrielle (Sori) annulé, à compter de la phase d'audition des candidats, l'appel à projets relatif à la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public pour l'aménagement et l'exploitation
CETAT:CETATEXT000007716066
15 juin 1988
l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de Groupement agricole d'exploitation en commun, en ce qui concerne l'importance du domaine à exploiter, est définie dans l'attente
SECTION
CETAT:CETATEXT000007838624
28 janvier 1994
du Conseil d'Etat le 28 juin 1991, présentée pour le conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471890.20250404
4 avril 2025
agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire
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