et des télécommunications, devenu le code des postes et des communications électroniques, dont elle a relevé qu'il soulevait une question sans lien avec le litige contractuel qui lui était soumis ; qu'en

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement. Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, M.

Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement en date du 28 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative

de chevaux et au pari mutuel ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle afin de déterminer si le décret du 5 mai 1997 est compatible

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte de l'aéroport de Lannion - Côte de granit demande

la société Google LLC, qui lui a été notifiée par un courrier du 9 mai 2016, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si

tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13NT01419 du 9 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Par un jugement n°1317867/7-1 du 8 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité posées

décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

A..., dans un courrier du 9 janvier 2018, aux fins de suspension de la réalisation et du remboursement des soins non vitaux destinés à traiter les variations du développement génital chez les enfants non

européenne par la juridiction suprême de cet État, y-a-t-il lieu d'apprécier l'état de la jurisprudence de la Cour de justice, invoqué par cet État membre pour justifier qu'une question préjudicielle

Se pose ainsi la question de savoir s'il résulte de l'annexe I de la directive que toute étiquette accrochée directement ou fixée à un produit constitue nécessairement un emballage au sens de cette directive

un caractère sérieux ; que, par suite, il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; Sur le pourvoi en cassation : 5.

prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; que même s'il décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, il peut décider de faire usage des pouvoirs que l'article L. 521

Vu les procédures suivantes : Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

Dans l'arrêt du 25 juillet 2018 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne

Compte tenu de la réponse apportée aux deux premières questions posées par la cour administrative d'appel de Douai, il n'y a pas lieu de répondre à sa troisième question.

Il ressort des motifs de la décision n° 399024 du 27 juin 2016 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, que la question posée à la Cour de justice de l'Union européenne portait sur le point de savoir

question.

MEMES DECISIONS ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, PAR LETTRE DU 12 MAI 1982, LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL AVAIT ETE SAISI PAR ARRET DE LA COUR