Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kurt A, demeurant ...; M.

X, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, affecté outre-mer, a été détaché au sein de la mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine du 17 mars 2000 au 16 janvier 2001 ; qu'il a, pendant cette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; - l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre

B..., qui exerce l'activité d'ostéopathe, a demandé, le 25 octobre 2006, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2004

du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre des périodes allant de janvier 2006 à mars 2007, d'autre part

A a été assujetti, par un avis d'imposition du 17 avril 2000, à des cotisations d'un montant de 12 529 F (1 910 euros) ; qu'en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la cour

, 3 octobre 2006, 8 décembre 2006, 17 décembre 2007, 3 décembre 2010 et 6 juillet 2012 sont entachés d'illégalité.

11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 ; Vu l'arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres

par laquelle il a rejeté son recours gracieux, d'annuler les décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 6 janvier et 13 juillet 2008, 1er mars 2009 à 02h05, 1er mars 2009

n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu

2003 au 31 décembre 2009 pour un montant de 262 405 euros.

Hosni A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2005 de la commission des agents sportifs relevant de la Fédération française de football, publiée le 1er janvier 2006

142 de la loi organique du 27 février 2004 et précisées par le règlement intérieur ; qu'ainsi, la « loi du pays » n° 2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 a été adoptée selon une procédure entachée d'irrégularité

2006 au 30 novembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes.

A...B... ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro

n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2005 et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES EXPLOITANTS DES PRAIRIES

, 12 août 2002 et 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 ; - le code de justice

détenue par les autorités publiques ayant des responsabilités en matière d'environnement s'exerce dans les conditions et selon les modalités prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que selon