Gérard Y..., annulé la décision du 24 juillet 1989 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a autorisé Mlle X... à exploiter 35 hectares 96 ares de terres sises à Clessy et précédemment mises en valeur

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'étude d'impact que la société S.T.A.N. a jointe à sa demande tendant à être autorisée à installer et à exploiter

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les cotisations à l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte

LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les frais bancaires : Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de redressement

X... a été assujetti au titre de l'année 1973 ; que les conclusions de la requête sont, à concurrence du montant de ladite majoration, devenues sans objet ; Sur la régularité de la décision de rejet de

Quertemps Y... l'arrêté du 16 février 1983 du commissaire de la République de la Somme autorisant le requérant à exploiter 17 hectares 42 ares de terres situées à Senarrent Rambures et Foucaucourt, en

administrative, l'exécution de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 15 mars 2012 rejetant son dossier de candidature en réponse à un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation

Y... à exploiter 3 ha 64 a de terres est devenue sans objet et a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1989 par lequel le préfet de la Somme a autorisé Mme Claudine Y... à

DIFFUSION RHONE-ALPES, dont la demande d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence, présentée à la commission nationale de la communication

A RAISON DE L'EXPLOITATION DE BREVETS DONT IL N'ETAIT PAS L'INVENTEUR, MAIS DONT IL S'ETAIT RENDU PROPRIETAIRE, LE PROFIT REALISE PAR LE SIEUR ...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société à responsabilité limitée DIFFUSION RHONEALPES, dont la demande d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société à responsabilité limitée DIFFUSION RHONEALPES, dont la demande d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie

a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 11 février 1991 par laquelle le conseil municipal d' Alet-les-Bains a accepté le contrat de concession de l'exploitation

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, QUI N'EST

X..., l'arrêté du 27 novembre 1987 par lequel le préfet du Gers l'a autorisé à exploiter 24 hectares 86 centiares de terres précédemment mises en valeur par M.

Jean-Pierre Y..., annulé l'arrêté du 31 octobre 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé la requérante à exploiter 20 ares 36 ca de terres sises à Villevenard (Marne) ; Vu les autres pièces du

Paillette à reprendre en sus des 9 ha 60 a qu'il met déjà en valeur, 4 ha 27 a 09 ca de terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-la-Neuville ;

AOUT 1962, COMPLETEE PAR LA LOI N 67.1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE