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539 résultats pour « rémunération à la tâche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729781

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

demandes tendant à la condamnation de l'ENAC à verser au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappels sur rémunération

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729785

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

demandes tendant à la condamnation de l'ENAC à verser au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappels sur rémunération

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729787

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

demandes tendant à la condamnation de l'ENAC à verser au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappels sur rémunération

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729788

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

demandes tendant à la condamnation de l'ENAC à verser au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappels sur rémunération

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729789

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

demandes tendant à la condamnation de l'ENAC à verser au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappels sur rémunération

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729790

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

demandes tendant à la condamnation de l'ENAC à verser au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappels sur rémunération

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212628

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier./ L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique :/a) que la rémunération accordée pour un même travail payé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802772

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

convention d'assistance conclue avec la SARL Géo Concept, la société SELAFA GEOMAT, filiale de la précédente, s'est engagée à verser à celle-ci une redevance forfaitaire annuelle de 1 320 000 F en rémunération

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214332

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier./ L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique :/ a) que la rémunération accordée pour un même travail payé

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439388.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062176

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

282-9 aux termes duquel : "Les frais exposés par les gestionnaire d'aérodromes en matière de personnel, d'équipement ou d'aménagement pour l'exercice des missions de sûreté peuvent donner lieu à rémunération

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615573

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

, DES REMUNERATIONS DONT LE MONTANT EST ENVIRON LE QUADRUPLE DE CELUI DES HONORAIRES QUI AURAIENT ETE DUS A DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SELON LE BAREME MINIMUM APPLICABLE A CETTE PROFESSION ; QU'A LA

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374470

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775480

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720077

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

décidé, notamment que les agents du cadre national des préfectures, mis à la disposition du département en application des articles 26 et 28 de la loi du 2 mars 1982, bénéficieraient, en raison des tâches

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830812

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

devoirs professionnels des architectes : "En cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas liés de façon permanente, une convention doit préciser les tâches

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084331

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

enjoint à cette autorité de la réintégrer dans l'emploi qu'elle occupait précédemment, d'autre part, à la condamnation du même établissement à lui verser diverses sommes à titre de complément de rémunération

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721202

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

X... perçoit la rémunération à laquelle il a droit, en vertu des dispositions du statut des personnels administratifs de l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture, pour l'ensemble du service qu'il

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007843492

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

responsable du budget communal confiées à Mme X... par le contrat du 26 octobre 1988 pouvaient être assurées par des fonctionnaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux et qu'elles relevaient des tâches

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620294

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

les sommes facturées constituent la contrepartie de services effectivement rendus à l'entreprise, et dont celle-ci peut justifier ; Cons. que la société Grands garages cartésiens soutient que les rémunérations

Source officielle

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