CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729781
16 mars 2011
demandes tendant à la condamnation de l'ENAC à verser au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappels sur rémunération
CETAT:CETATEXT000023729785
CETAT:CETATEXT000023729787
CETAT:CETATEXT000023729788
CETAT:CETATEXT000023729789
CETAT:CETATEXT000023729790
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212628
20 avril 2005
l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier./ L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique :/a) que la rémunération accordée pour un même travail payé
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802772
16 mai 2008
convention d'assistance conclue avec la SARL Géo Concept, la société SELAFA GEOMAT, filiale de la précédente, s'est engagée à verser à celle-ci une redevance forfaitaire annuelle de 1 320 000 F en rémunération
CETAT:CETATEXT000008214332
l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier./ L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique :/ a) que la rémunération accordée pour un même travail payé
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439388.20211209
9 décembre 2021
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008062176
23 juin 2000
282-9 aux termes duquel : "Les frais exposés par les gestionnaire d'aérodromes en matière de personnel, d'équipement ou d'aménagement pour l'exercice des missions de sûreté peuvent donner lieu à rémunération
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615573
29 mars 1978
, DES REMUNERATIONS DONT LE MONTANT EST ENVIRON LE QUADRUPLE DE CELUI DES HONORAIRES QUI AURAIENT ETE DUS A DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SELON LE BAREME MINIMUM APPLICABLE A CETTE PROFESSION ; QU'A LA
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374470
9 mai 2007
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007775480
1 octobre 1990
Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007720077
27 mai 1987
décidé, notamment que les agents du cadre national des préfectures, mis à la disposition du département en application des articles 26 et 28 de la loi du 2 mars 1982, bénéficieraient, en raison des tâches
CETAT:CETATEXT000007830812
19 juin 1992
devoirs professionnels des architectes : "En cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas liés de façon permanente, une convention doit préciser les tâches
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084331
24 novembre 2006
enjoint à cette autorité de la réintégrer dans l'emploi qu'elle occupait précédemment, d'autre part, à la condamnation du même établissement à lui verser diverses sommes à titre de complément de rémunération
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721202
8 avril 1987
X... perçoit la rémunération à laquelle il a droit, en vertu des dispositions du statut des personnels administratifs de l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture, pour l'ensemble du service qu'il
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007843492
29 décembre 1995
responsable du budget communal confiées à Mme X... par le contrat du 26 octobre 1988 pouvaient être assurées par des fonctionnaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux et qu'elles relevaient des tâches
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620294
6 décembre 1985
les sommes facturées constituent la contrepartie de services effectivement rendus à l'entreprise, et dont celle-ci peut justifier ; Cons. que la société Grands garages cartésiens soutient que les rémunérations
Page 11 sur 27