à la moitié de la rémunération. (...)

Sur le pourvoi principal de Toulouse Métropole : 4.

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

Si l'article 39.2 du même contrat relatif aux modalités de calcul des rémunérations du délégataire ne mentionne pas, parmi ces rémunérations, les contributions des communes non membres rejetant leurs effluents

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

D'une part, le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit contre l'article 2 de cet arrêt.

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;

du code de justice administrative, l'ordonnance n° 08PA06168 du 29 décembre 2008, par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à cette cour le pourvoi

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois de M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SOFIC, dont le siège est route de Nantes

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS HOLDING ROUSSEAU HCP, dont le siège est

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BABEL, dont le siège est 17 boulevard

qui est constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'ainsi, ces agents, alors même que leur rémunération a été, à l'origine, fixée en référence aux

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A...que la dernière rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celle effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Sur le pourvoi en cassation : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt : 2.

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 5 mai et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 7 mai et 13 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 7 mai et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler