Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour solliciter les autorisations de licenciement litigieuses, la Société "LA PENSEE UNIVERSELLE" a invoqué les réductions d'effectifs que nécessitait la réorganisation

villes de Crémieu et de Genas, ne revêtait pas un caractère substantiel alors même que l'intéressé n'aurait pas eu la possibilité, en raison de la modification de ses horaires de travail, de recourir au service

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL Y A EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE LA PART DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG LAQUELLE A EFFECTIVEMENT PROCEDE A UNE REORGANISATION

31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA MESURE ATTAQUEE, PRISE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION

A la même date, les différents services de ce laboratoire, auparavant sis à trois adresses différentes dans les 1er, 12ème et 15ème arrondissements de Paris, ont fait l'objet d'une réorganisation et ont

A soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la

B soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la

A soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la

A soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la

A soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la

B soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la

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B soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la

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