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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786318
21 novembre 2014
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465858.20230428
28 avril 2023
Après la désignation d'une magistrate chargée de l'instruction le6 mai 2013, l'administration fiscale a exercé son droit de communication une seconde fois auprès de celle-ci, le 13 décembre 2013, relevé
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167353
9 avril 2004
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800089
15 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604142
Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442757
21 novembre 2016
C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision en tant qu'elle prononce une sanction à son encontre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les plaintes du directeur régional des affaires
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027689963
5 juillet 2013
au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité départementale de Mayotte la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
CETAT:CETATEXT000029709157
5 novembre 2014
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029589879
1 octobre 2014
de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461935.20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736732
27 octobre 2011
relatif à la fourniture et la pose de signalisation verticale directionnelle sur les routes du département ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Signature ; 3°) de mettre à la charge
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471750.20231229
29 décembre 2023
R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007832889
2 décembre 1991
Jean-Pierre X... tendant à la prise en charge par l'Etat des frais de transport de ses enfants à l'occasion de son congé bonifié au titre de l'année 1985 ; 2°) rejette la demande présentée par M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503419
28 mars 2008
chargé de l'instruction, a commis un expert qui a déposé son rapport le 27 août 1997 ; qu'un médecin du centre hospitalier, renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, a été relaxé par
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176964
17 juin 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le magistrat désigné
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360539
28 mars 2019
Aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " (...) le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition
CETAT:CETATEXT000018573368
4 avril 2008
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 14 mars 2005 par lequel le magistrat
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530384
29 mai 2019
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125
25 janvier 2023
D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473910.20240205
5 février 2024
au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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