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695 résultats pour « rapport du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786318

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465858.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Après la désignation d'une magistrate chargée de l'instruction le6 mai 2013, l'administration fiscale a exercé son droit de communication une seconde fois auprès de celle-ci, le 13 décembre 2013, relevé

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167353

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800089

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604142

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442757

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision en tant qu'elle prononce une sanction à son encontre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les plaintes du directeur régional des affaires

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027689963

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité départementale de Mayotte la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709157

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité départementale de Mayotte la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029589879

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461935.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736732

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

relatif à la fourniture et la pose de signalisation verticale directionnelle sur les routes du département ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Signature ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471750.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007832889

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

Jean-Pierre X... tendant à la prise en charge par l'Etat des frais de transport de ses enfants à l'occasion de son congé bonifié au titre de l'année 1985 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503419

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

chargé de l'instruction, a commis un expert qui a déposé son rapport le 27 août 1997 ; qu'un médecin du centre hospitalier, renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, a été relaxé par

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176964

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le magistrat désigné

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360539

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " (...) le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018573368

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 14 mars 2005 par lequel le magistrat

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530384

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473910.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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