et notamment ses articles 22 et suivants ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le code de la justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

des travaux de construction qu'elle était autorisée à entreprendre. 5.

de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes, - les conclusions de M.

PARTIE DES MURS DE FACADE ; QUE SI ELLE A FOURNI AUX ENTREPRISES AUXQUELLES INCOMBAIT LA CONSTRUCTION DE L'AUTRE PARTIE DES MURS DE FACADE, LES PANNEAUX PREFABRIQUES, CETTE FOURNITURE A FAIT L'OBJET, ENTRE

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

C...étaient établis en se fondant notamment sur les déclarations des épouxB..., maîtres d'ouvrage du projet architectural litigieux, et l'existence d'une convention de groupement de maîtrise d'oeuvre relative

2 300 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NANCY, représentée par son maire

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; 1.

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune d'ECHIROLLES (Isère), représentée par son maire

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la

titre de la restitution des pénalités de retard retenues sur le solde d'un marché de travaux ayant pour objet la construction d'une maison de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder l'entier

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, conclu avec l'Etat, par un acte d'engagement accepté le 7 mai 1993, un marché de travaux d'un montant de 140 045 000 francs CFP pour la construction de six kilomètres de la route territoriale n° 2 entre

10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Syndicat intercommunal d'électrification du secteur sud de la Corse a refusé de les raccorder

CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SON INTERVENTION DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE

Cedex) ; la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU (CAC) demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité de la loi du 30 avril 1941 approuvant les conventions signées les 30 octobre et 14 décembre 1940 entre

X... ; que, par suite, la clause de la convention passée entre l'Etat et la commune selon laquelle la commune "renonce à l'exercice de la responsabilité pécuniaire et décennale établie par les articles