2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 novembre 2008 par laquelle le consul général de France

A une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé

; 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Par un second jugement du 1er décembre 2015, ce tribunal a rejeté la demande de la société France Télécom dirigée contre le titre exécutoire, au motif qu'elle était tardive.

territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement

territoriales : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative

Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

A et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 avril 2016 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a rejeté son recours gracieux contre la décision

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

A ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

par le trésorier principal de la commune d'Antony à son encontre, d'un montant de 524 716,92 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de ce titre, ainsi que

Par jugement du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulon, saisi par Mme D... d'un recours contre cette décision, l'a annulée et a enjoint au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 1996 par laquelle l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté son recours gracieux dirigé contre la

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M.

Guillaume Odinet, rapporteur public, 1.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté