A d'autre part sont dirigées contre le même décret du 23 décembre 2006, en ce qu'il modifie les règles du tarif des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation d'entreprises définies par

à partir des comptes gérés dans le cadre de leurs mandats judiciaires ; que l'administration a notifié à l'issue de cette vérification de comptabilité les redressements correspondants en 1998 et 1999

judiciaire : L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 622-10, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours dans les conditions

Berre Station, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M. et Mme Michel X..., gérants de cette société, ont

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

judiciaire ; que les redressements litigieux ont tous été abandonnés en 2000 à la suite d'instances engagées par la société au motif que l'activité de la société entrait dans le champ d'application de

ou, en cas de liquidation judiciaire, lorsque tout ou partie de l'activité est, en fait, reprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Semcis Télévision

ainsi que sur les pénalités afférentes à ce chef de redressement ; Considérant, en deuxième lieu, que si devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Nancy, M.

est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.

est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.

est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.

en matière d'impôts sur les sociétés au titre de ces trois exercices et de taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes correspondantes ; que les impositions supplémentaires résultant de ces redressements

Maître A ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête du mandataire-liquidateur du comité d'expansion de la Dordogne représenté par son mandataire-liquidateur ; 3°) de mettre à la charge du comité d'expansion

. ; Me C et autres, agissant respectivement en leur qualité de liquidateur et de commissaires à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société à objet sportif Toulouse football club (SAOS

judiciaire à l'encontre de la société Codec, puis, le 2 octobre 1990, a prononcé l'admission d'un plan de cession partielle de cette société et autorisé la poursuite de son activité pour une durée de

résultant de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de l'année 1992 et sur les redressements correspondant à sa quote-part du rehaussement des bénéfices résultant de la

du prix des biens visés à l'article L. 621-122 qui n'a été ni payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure de redressement

Y..., qui exerçait l'activité non commerciale de conseil en société, a fait l'objet, au titre des années 1979 à 1983, de redressements consécutifs à une vérification approfondie de sa situation fiscale

.) ; que, dans la notification de redressement adressée à la société requérante à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, l'administration a justifié la réintégration de la

judiciaire par décision du tribunal de commerce du 28 janvier 2010, avait pour objet social l'exploitation d'une discothèque et le développement d'activités connexes liées au divertissement ; qu'à la