Considérant qu'aux termes de l'article R.436-5-I, du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée, "lorsqu'un licenciement pour motif économique concerne exclusivement un ou plusieurs salariés

par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions des 23 décembre 1987, 2 février 1988 et 15 février 1988 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Gironde avait refusé

administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société "La Salaison Pertuisienne" la décision en date du 1er mars 1983 par laquelle le ministre délégué aux affaires sociales chargé du travail a refusé

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE : QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION

BOURGOGNE, s'étant vu refuser l'autorisation de licencier pour motif économique M.

jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande contre la décision du 12 juillet 1988 de l'inspecteur du travail des Hautes-Pyrénées par intérim, qui lui a refusé

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1977, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE

tribunal annule la décision du 25 août 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé une décision de l'inspecteur du travail du 3 mars 1987 qui refusait le licenciement de ce salarié

Institut de Travaux Mécanographiques, la décision du 10 février 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de licencier M.

Michel Y... a pris une part personnelle à l'intrusion d'une quarantaine de salariés dans le bureau du directeur de l'usine, le 14 juin 1984 ; qu'au cours de cet incident, certains salariés ont bousculé

Marseille a déclaré que la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse autorisant la SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT à licencier pour motif économique deux salariés

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.420-22 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 7 avril 1982 à laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a refusé

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

X..., délégué syndical, qui exerçait les fonctions d'animateur-responsable du centre de quartier d'Aillot-Bisséous, à la suite du refus qu'il a opposé à la décision prise par le conseil d'administration

annule le jugement en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 15 janvier 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône a refusé

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 14 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de Brest a refusé