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de joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu'elles concernent des contribuables ou des impositions distincts ; que la jonction est, par elle-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité

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réalisés par un géomètre ne figurant pas sur la liste des géomètres agréés ou ont été sous-traités par le géomètre habilité dans des conditions irrégulières ; qu'un tel moyen, relatif seulement à la régularité

irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

1972 l'admettant d'office à la retraite à compter du 1er mars 1972 ; - Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du maire de Montpellier en date du 10 mars 1972 : En ce qui concerne la régularité

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; que selon l'article R. 612-1 du même code : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité

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l'absence, au dossier transmis au conseil d'enquête, de pièces se rapportant à une consultation de la commission de réforme effectuée neuf ans auparavant, ne sont pas de nature à entacher en l'espèce la régularité

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans leur requête sommaire, les requérants n'ont pas contesté la régularité du jugement attaqué ; que les moyens

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; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature en date du 17 décembre 2008 : Sur la régularité