Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

Sur les moyens du pourvoi relatifs à la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2016/943/UE du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

hôtelières, avec lesquelles ils ne se trouvent donc pas en situation de concurrence potentielle ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales et du 17 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du gel de la réglementation qui prévoient une évaluation

États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret

de 49 193,01 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

à des relations d'affaires à l'occasion de réunions qui se tiennent dans les locaux de ces entreprises, dès lors qu'il ressort de données objectives - ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de

Dès lors, ils ne peuvent être considérés comme étant de nature à évincer tout opérateur concurrent aussi efficace sur le marché de détail. Le moyen ne peut par suite être accueilli.

TOUTEFOIS QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMPTABILITE PRODUITE COMPORTE DES LIVRES JOURNAUX AUXILIAIRES QUI RETRACENT D'UNE FACON COMPLETE ET DETAILLEE LES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE ET DONT LA BONNE TENUE

Y... à concurrence de 60 % de la part des condamnations prononcées contre lui par le jugement attaqué et qui ne sont pas garanties par l'entreprise l'Heritier, soit de 40 % de ces condamnations ; que l'article

peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret industriel et commercial et faire ainsi obstacle à cette communication en application des dispositions

, les délibérations litigieuses sont devenues, du fait de l'entrée en vigueur de ces dispositions, illégales en ce qu'elles autorisent une exonération au titre de la cinquième année qui suit celle de cette

vérifiées ou comme personnes subordonnées ou interposées ... toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêt, directes ou indirectes, avec l'une des entreprises vérifiées" ; que, contrairement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ENTREPRISES

A au rôle de la taxe professionnelle à concurrence de la réduction prononcée par les premiers juges ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " I. - Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, dans la rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de la communication

entre les entreprises relevant de son champ d'application ". 3.