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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042659639
9 décembre 2020
, allant du 1er mars 2014 au 28 février 2015, et qui faisaient apparaître des ressources non déclarées au moment de cette demande.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027002395
28 janvier 2013
mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tullins, représentée par son maire ; la commune de Tullins demande
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008013102
15 février 1999
montants correspondant à leur taux maximal, qu'elles n'étaient versées à la caisse régionale qu'à la date de remboursement des titres et qu'elles étaient dues à la caisse ayant reçu la souscription, y
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048749
20 juin 2012
Lorsque l'avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l'acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû. / La décision accordant l'acompte et fixant son montant est prise
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503383
28 mars 2008
Joseph A et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie sont fondés à demander que les sommes que le centre hospitalier de Haguenau a été condamné à leur verser par le jugement attaqué soient
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834046
9 décembre 1991
primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes demande le remboursement des 10 796,71 F d'indemnités journalières qu'elle a versés à M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007275
29 octobre 2007
DU HAVRE, dont le siège est 222, boulevard de Strasbourg au Havre (76094) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative
1 SS
CETAT:CETATEXT000008069534
21 mars 2001
et de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie ; 3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non
CETAT:CETATEXT000008069543
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007945982
30 avril 1997
opposées aux requêtes : Considérant que les requêtes sont dirigées non contre l'acte par lequel a été diffusée le 9 février 1996 auprès des caisses primaires la délibération prise le 22 novembre 1995
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060568
27 novembre 2000
primaire d'assurance maladie de Besançon : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, qui a été mise en cause en première instance et a demandé au tribunal administratif de Besançon
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430
30 avril 2025
ces nouvelles indications de remboursement, à savoir une population cible susceptible de bénéficier de ce dispositif médical dans l'indication proposée au remboursement de 940 patients à risque chirurgical
CETAT:CETATEXT000036777268
6 avril 2018
Aux termes de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale : " I. - La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à l'article L. 165-1, inscrit sous forme de marque ou de nom
CETAT:CETATEXT000018007815
19 décembre 2007
le montant des sommes demandées pour la première fois en appel, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a produit devant la cour administrative d'appel les relevés chiffrés des prestations qu'elle
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456996
4 décembre 2019
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme l'a informée du solde de ses dettes
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861206
30 décembre 2015
Vu la procédure suivante : La caisse de retraite Bayerische Versorgungskammer, représentant la caisse de retraite Bayerische Ärzteversorgung, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le remboursement
ECLI:FR:CECHS:2023:474066.20230612
12 juin 2023
sa demande.
CETAT:CETATEXT000041735772
18 mars 2020
En dernier lieu, si le niveau des tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes non conventionnés rend plus attractif, pour les assurés sociaux, de s'adresser à un praticien
CETAT:CETATEXT000007645690
6 juillet 1973
MAROCAINE DES RETRAITES ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SERVICES CIVILS DU PROTECTORAT DE LA FRANCE AU MAROC ; QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE EMPLOYES
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036189
4 octobre 2013
par les caisses d'assurance maladie qui, soit en restreignant par rapport à la demande présentée les indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement, soit en assortissant ce dernier de conditions
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