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5 065 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042659639

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

, allant du 1er mars 2014 au 28 février 2015, et qui faisaient apparaître des ressources non déclarées au moment de cette demande.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002395

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tullins, représentée par son maire ; la commune de Tullins demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013102

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

montants correspondant à leur taux maximal, qu'elles n'étaient versées à la caisse régionale qu'à la date de remboursement des titres et qu'elles étaient dues à la caisse ayant reçu la souscription, y

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048749

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

Lorsque l'avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l'acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû. / La décision accordant l'acompte et fixant son montant est prise

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503383

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

Joseph A et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie sont fondés à demander que les sommes que le centre hospitalier de Haguenau a été condamné à leur verser par le jugement attaqué soient

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834046

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes demande le remboursement des 10 796,71 F d'indemnités journalières qu'elle a versés à M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007275

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

DU HAVRE, dont le siège est 222, boulevard de Strasbourg au Havre (76094) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069534

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

et de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie ; 3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069543

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

et de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie ; 3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945982

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

opposées aux requêtes : Considérant que les requêtes sont dirigées non contre l'acte par lequel a été diffusée le 9 février 1996 auprès des caisses primaires la délibération prise le 22 novembre 1995

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060568

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

primaire d'assurance maladie de Besançon : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, qui a été mise en cause en première instance et a demandé au tribunal administratif de Besançon

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

ces nouvelles indications de remboursement, à savoir une population cible susceptible de bénéficier de ce dispositif médical dans l'indication proposée au remboursement de 940 patients à risque chirurgical

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777268

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Aux termes de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale : " I. - La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à l'article L. 165-1, inscrit sous forme de marque ou de nom

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007815

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

le montant des sommes demandées pour la première fois en appel, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a produit devant la cour administrative d'appel les relevés chiffrés des prestations qu'elle

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456996

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme l'a informée du solde de ses dettes

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861206

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La caisse de retraite Bayerische Versorgungskammer, représentant la caisse de retraite Bayerische Ärzteversorgung, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le remboursement

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474066.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

sa demande.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735772

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

En dernier lieu, si le niveau des tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes non conventionnés rend plus attractif, pour les assurés sociaux, de s'adresser à un praticien

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645690

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

MAROCAINE DES RETRAITES ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SERVICES CIVILS DU PROTECTORAT DE LA FRANCE AU MAROC ; QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE EMPLOYES

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036189

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

par les caisses d'assurance maladie qui, soit en restreignant par rapport à la demande présentée les indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement, soit en assortissant ce dernier de conditions

Source officielle

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