tendant à l'annulation, en premier lieu, des articles 2 à 4 de la délibération du 20 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le principe d'une délégation

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 : " La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier

thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ( ...) " ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1988 par laquelle le préfet délégué

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 décembre 2012 et 30 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 12 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 26

ville de Vandoeuvre, en fin de concession, l'ensemble des ouvrages de la concession "en état normal de service compte tenu de leur vétusté, à l'exception des générateurs de chaleur, qui devront être remplacés

des Alpes-Maritimes en date du 11 janvier 1988 rejetant le recours gracieux de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 15 octobre 1986 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement

de la sixième directive, tels qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, de manière à garantir que ne soient exonérés du paiement de la taxe que des assujettis dont l'activité ne remplit

en date du 16 mai 2002 publié au Journal officiel de la République française le 24 mai 2002, le ministre de l'agriculture et de la pêche a donné à Mme Z..., directrice générale de l'alimentation, délégation

une mission de service public ; Considérant que le commissaire à la normalisation, agissant dans le cadre de la délégation générale qu'il tient de l'article 4 du décret du 25 mai 1941 et par une série

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée

administratif d'Orléans a annulé à la demande de Mme X..., les décisions des 27 avril 1984 et 12 novembre 1984, par lesquelles l'inspecteur du travail du Loiret a autorisé le licenciement de Mme X..., déléguée

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 29 octobre 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, relatifs respectivement au licenciement des délégués

QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE MEME LOI DISPOSE QUE "LE PREMIER MINISTRE OU UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DELEGUE PAR LUI A CET EFFET, ASSURE LE RESPECT DU MONOPOLE, VEILLE A L'OBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86, 3ème alinéa de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960, restés membres de la Communauté après être devenus

L'étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de court séjour applicables sur le territoire de l'une des Parties Contractantes doit quitter sans délai les territoires de celles-ci (..

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué