X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau, avocat de Mlle X, renonce

; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir

B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Par suite, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

juge des référés du tribunal administratif de Paris, Mme A a soutenu que la demande d'expulsion présentée par la ville de Paris se heurtait à une contestation sérieuse ; qu'à cette fin, elle s'est prévalue

A... et Mme Z... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu

B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" et qu'aux termes

le préfet, résultait d'une erreur des services de la mairie de Paris ; que le jugement attaqué est, ainsi, entaché d'irrégularité ; qu'en outre, se fondant sur la circonstance que l'intéressée avait renoncé

A DECLARE RENONCER DEFINITIVEMENT A SE PREVALOIR DE L'ENGAGEMENT, QUE LE REQUERANT AVAIT SOUSCRIT LE 9 MARS 1966 ET QU'IL AVAIT TRANSGRESSE UNE ANNEE PLUS TARD, DE NE PAS S'INSTALLER A ...

L'acceptation d'une renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines" ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qui est soutenu, la loi du 15 juillet 1994 est entrée en vigueur

termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 21 décembre 1998, la société PBE a reconnu " la paternité de l'idée à l'origine de la conception du logo " à M.B..., celui-ci renonçant à se prévaloir

était insuffisamment précise pour permettre à celui-ci de signer les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que , qui est célibataire et sans enfant ne peut se prévaloir

demander l'annulation de la décision du 7 avril 2009 de la Cour nationale du droit d'asile ; Considérant que Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFPRA le versement à la SCP Coutard, Mayer, Munier, Apaire de la somme de 1 500 euros ; D E C

demander l'annulation de la décision du 7 avril 2009 de la Cour nationale du droit d'asile ; Considérant que Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

A et Mme B ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de Chaisemartin-Courjon renonce